24 May 2013

Thursday, 25 April 2013 11:39
Réclamation fiscale - La MRA déboutée en Cour suprême
La valeur du terrain de la société Montréal était au centre d’un contentieux car elle était déterminante pour calculer ses profits et le montant de la taxe qu’elle devait payer. La Cour suprême a rejeté la méthode utilisée par la Mauritius Revenue Authority (MRA), en statuant que celle-ci a surévalué les profits de la société.
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