26 January 2015
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Displaying items by tag: Cour suprême
Une femme de 27 ans a initié une action en Cour suprême pour que son deuxième époux soit reconnu comme le père de son fils, né durant son premier mariage.
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Dinesh Ramjuttun, qui était Special Advisor de Navin Ramgoolam, réagit suite à la publication dans Le Défi Quotidien vendredi 23 janvier de la liste des bénéficiaires des terres de l’État par l’ancien régime travailliste.
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Une scène inhabituelle s’est produite lundi 19 janvier 2015 en Cour suprême. Durant une audience, Ramsing, 40 ans et habitant Saint-Aubin, s’est aspergé de « thinner ». Il comptait ensuite craquer une allumette.
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3Un habitant de St-Julien d’Hotman a logé une action devant la Cour suprême contre Belle Mare Beach Development Co Ltd pour rupture de contrat. Il lui réclame des indemnités de Rs 6 936 142.
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Il a logé une action en Cour suprême contre son voisin pour outrage à la Cour. Le défen­deur n’aurait pas respecté un ordre émis par cette instance judiciaire.
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La firme réclamait des commissions de Rs 1,3 million d’un couple mauricien établi en Angleterre, après la vente de sa maison à Beau-Bassin. Mais la Cour suprême a rejeté la demande.
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La magistrate Shefali Ganoo, de la cour correctionnelle de Port-Louis, a abandonné lundi 5 janvier l’accusation provisoire d’entente délictueuse dont faisait l’objet Krishnadatt Jory, ancien secrétaire de juge Abdurrafeek Hamuth.
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Elle réclamait des droits sur des bungalows que son époux avait achetés avant leur mariage. Toutefois, la Cour suprême a estimé qu’elle n’avait pas le droit d’acquérir des propriétés à l’époque, pour une question de nationalité. Cette Française voulait récupérer des biens que possédait son ex-époux, mais qu’elle dit avoir achetés. Pour cela, elle a fait une demande en Cour suprême.
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Sunday, 28 December 2014 10:00

En Cour suprême : La MRA désavouée

La Cour suprême a rejeté un point de droit soulevé par les avocats de la Mauritius Revenue Authority (MRA). C’était en marge d’un procès qu’intente l’homme d’affaires Abdool Raman Jowaheer au fisc. Le litige concerne une saisie de chaussures et de vêtements par la douane en 2003. 
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Elle devra se contenter de son patronyme. La Cour suprême a ordonné que l’acte de naissance d’une jeune femme soit amendé afin d’y inclure le nom de son défunt père. Toutefois, elle n’a pas été reconnue comme son héritière.
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