28 July 2014
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Displaying items by tag: Cour suprême
Environ 69 expatriés indiens résidant dans des pays du golfe ont entré une action légale en Cour suprême à Maurice contre ICICI Venture Funds Management Company, une société d’investissement en Inde. C’est ce que révèle le journal The Economic Times dans son édition en ligne jeudi 24 juillet.
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Le litige entre  le Dr Maharajah Madhewoo et l’État au sujet de la carte d’identité biométrique risque de perdurer au-delà du 15 septembre 2014. Toutefois, le plaignant ne sera pas contraint d’initier les démarches pour obtenir sa nouvelle carte d’identité, car le gouvernement a pris la décision d’étendre l’échéance.
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La date butoir du 15 septembre 2014 pour l’obtention de la carte d’identité biométrique sera repoussée en attendant que la Cour suprême écoute le cas des trois contestataires.
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Le procès que Pravind Jugnauth intente à l’Etat en Cour suprême pour contester l’introduction de la carte d’identité biométrique a été marqué mercredi 16 juillet par le témoignage de Goparlen Pavaday, responsable du projet de la carte d’identité biométrique. Il a indiqué que 300 cas de tentatives d’usurpation d’identité ont été enregistrés depuis le lancement de la nouvelle carte d’identité en octobre 2013.
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Le groupe Apavou Hotels Ltd a retiré sa demanded’injonction faite devant la Division commerciale de la Cour suprême pour contester la vente de ses hôtels. Ce dénouement est intervenu, mardi, vu que ce recours devant la justice n’avait plus sa raison d’être.
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Le responsable du projet de la nouvelle carte d’identité a été incapable de se prononcer sur la durée pendant laquelle les données biométriques seront retenues. Goparlen Pavaday témoignait mardi 15 juillet lors du procès que le député et leader du MSM intente à l’Etat.
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L’Union of Finance Officers (UFO) a porté plainte contre le ministère de la Fonction publique en Cour suprême. Elle veut le rétablissement du droit des Financial Officers/ Senior Financial Officers, détenteurs d’un diplôme, d’obtenir un « increment above the top salary » et un Travel Grant. L’UFO a retenu les services de Me Anil Gayan.
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Le « Constitutional Challenge » initié par Rezistans ek Alternativ devant la Cour suprême pour contester l’obligation faite à tout citoyen d’indiquer son appartenance ethnique pour pouvoir se porter candidat aux élections générales a été une nouvelle fois appelé jeudi 10 juillet.
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Un point préliminaire en droit sera débattu en prélude de la bataille juridique engagée par l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, et le travailleur social, le Dr Maharajah Mahadewoo, contestant l’introduction de la carte d’identité nationale biométrique.
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Son combat contre la centrale à charbon CT Power se poursuit. Alain Nayna a logé une demande de révision judiciaire (judicial review) en Cour suprême. L’affaire sera appelée le 14 juillet prochain.
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