28 August 2015
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Displaying items by tag: Cour suprême
L’ancien directeur général de l’Icac est disposé à apporter des amendements à sa plainte contre l’État pour licenciement illégal allégué. Il a abandonné la réclamation de Rs 500 000 comme frais de justice. Cependant, l’État refuse toujours ses autres revendications.
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Sea and Air TradersLa Cour suprême a maintenu l’amende de Rs 4 423 652 que la Cour intermédiaire avait infligée à Low Kwet Chun. Ce commerçant et directeur de Sea and Air Traders avait été reconnu coupable, le 15 août 2008, d’évasion fiscale. Il avait fait appel de sa sentence devant la Cour suprême, mais sans succès.
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Laina Rawat ne peut toucher son argent qui est bloqué à la Bramer Banking Corporation Limited (BBCL). Elle a fait servir une mise en demeure à Mushtaq Oosman et André Bonieux, administrateurs de l’ex-Bramer Bank, et leur demande de remédier à cette anomalie.
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La Cour suprême a sommé, jeudi, la Mauritius Society for Animal Welfare de remettre une chienne et ses chiots, capturés à la Forest Side SSS, le mardi 11 août, à l’organisation Saving our strays.
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Il revient au gouvernement de Maurice, après consultation avec les membres de la profession légale, de dire si les juges de la Cour suprême peuvent agir comme arbitres. C’est l’opinion exprimée par Duncan Bagshaw qui quitte ses fonctions  à la LCIA-MIAC.
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Le leader du MSM a déposé son appel à la Cour suprême pour contester sa peine de 12 mois d’emprisonnement, infligée par la cour intermédiaire dans l’affaire MedPoint. L’appel sera entendu à une date ultérieure. Pravind Jug­nauth avait été reconnu coupable, le 30 juin 2015, de conflit d’intérêts par les magistrats Niroshini Ram­soondar et Azam Neerooa dans le cadre du rachat de la clinique MedPoint par l’État en décembre 2012.
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Revirement de situation en Cour suprême ce mardi 4 août. Me Rajesh Ramloll, Sollicitor General par intérim, a retiré sa demande, faite au nom de l’Attorney General. Il avait fait cette demande jeudi dernier pour se joindre à la bataille légale entre le Directeur des poursuites publiques (DPP) et l’Independent Commission Against Corruption en tant que « third party » dans l’affaire Sun Tan.
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Le bureau de l’Attorney-General a fait une demande en Cour suprême pour qu’il soit inclus comme « intervening party » dans l’affaire Sun Tan. Une décision sera prise par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong ce lundi (3 août). L’Assistant Solicitor General, Rajesh Ramloll, devrait jurer un affidavit la semaine prochaine.
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L'ancien avocat a été radié en 2007 à la suite d'une condamnation pour escroquerie. Sa demande de réinté-gration a été entendue hier. L’Attorney General y objectant, la Cour suprême a mis sa décision en délibéré.
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L’avoué Roshan Rajroop contre-attaque. Il a logé une action en Cour suprême pour réclamer des dommages de Rs 50 millions au patron de Play On Line Ltd, Paul Ah Kong Foo Kune, pour diffamation alléguée.
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