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Sunday, 20 January 2013 11:00

Corps parapublics : recrutements et contrats – Qui osera le changement ?

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Toute tentative d’y mettre de l’ordre est restée au stade des intentions. L’an dernier, Navin Ramgoolam avait déclaré son intention ferme de changer la situation : « Lame-duck institutions that are frustrating our efforts to meet the expectations of the Nation will have to phase out. »
Le Premier ministre voulait alors apporter des changements dans le fonctionnement des corps parapublics. Et la décision de la Banque mondiale d’entreprendre une étude, en vue de restructurer ces institutions, le confortait dans sa position. D’autant que cette étude devait être menée en collaboration avec l’Office of Public Sector Governance, qui est sous l’égide du Prime Minister’s Office.

Ce qui amène l’ancien Chief Executive Officer (CEO) de la Fonction publique, Krish Ponnusamy, à soutenir que « tant qu’il y aura un manque de volonté politique, nous ne progresserons jamais sur ce terrain. Il faut qu’il y ait des engagements fermes des politiques pour que la bonne gouvernance ne reste pas un concept creux. Il faut une culture du changement ».

L’actuel CEO d’un important corps parapublic, qui a requis l’anonymat, soutient que « c’est malheureux que les politiques ne soient pas suffisamment sensibilisés à la bonne gouvernance. D’où les fréquentes interventions de certains ministres pour caser leurs proches ».

L’ancien fonctionnaire propose quelques pistes qui pourraient aider à assainir la situation. C’est ainsi qu’il soutient qu’une remise à jour des législations, portant sur le fonctionnement des corps parapublics, est impérative. Ce qui permettra, selon lui, de mettre en place de nouvelles procédures pour le recrutement.

« Outre le recrutement, qui reste une plaie, il faut revoir les procédures d’appel d’offres. Il y a une forte perception que les proches du pouvoir bénéficient toujours des contrats les plus juteux », fait remarquer Krish Ponnusamy. Comme ce dernier, le CEO de ce corps parapublic propose que certains directeurs des conseils d’administration soient « indépendants pour qu’ils puissent tenir tête aux politiques et qu’ils ne soient pas les otages de ceux-ci ». Souvent, selon lui, certains agissent comme des rubberstamps. « D’où ma proposition de renforcer l’indépendance des corps parapublics. Ce qui aidera à amener des changements, tant pour les recrutements que pour l’allocation des contrats », ajoute Krish Ponnusamy. Et de suggérer que les directeurs ou les CEO soient recrutés après appels à candidatures, surtout par les cabinets spécialisés.

L’économiste Chandan Jankee soutient que l’indice de perception de la corruption du pays est une « indication que la bonne gouvernance n’a pas pu s’infiltrer dans les corps parapublics. Ce n’est pas le seul critère, mais c’est un indice pour démontrer que le népotisme fait partie intégrante de notre culture ». Il recommande qu’il y ait de nouvelles lois pour définir le mode de recrutement dans les institutions publiques et que les appels d’offres soient plus transparents, avec un nouvel encadrement légal, imposant aux responsables de nouvelles exigences.

Une ère nouvelle
Le syndicaliste Deepak Benydin espère, lui aussi, une ère nouvelle pour ce qui est des recrutements et des contrats au sein des corps parapublics. Le président de la Federation of Parastatal Bodies and Other Unions (FPBOU) estime que « l’ingérence politique », peu importe le gouvernement en place, a été « préjudiciable » aux institutions parapubliques, avec la désignation de nominés politiques à leur tête. La solution, selon lui, serait de mettre sur pied une Parastatal Service Commission, en prenant exemple sur ce qui se fait à la Public Service Commission (PSC).

Le syndicaliste et observateur politique Jack Bizlall souligne d’emblée qu’il est nécessaire de bien dissocier le Board of directors et le management. Deux entités à part entière, mais complémentaires, qui doivent agir de concert pour gérer un corps parapublic. Il identifie trois « lacunes » au sein des institutions parapubliques.    

     Tout d’abord, il n’y a pas de cahier des charges. Autre lacune : la question des revenus. « Par exemple, ce n’est pas le CEB, unilatéralement, qui devrait fixer le prix de l’électricité », souligne Jack Bizlall. Autre élément à prendre en considération, selon lui : la question du contrôle. « Il devrait y avoir un système de contrôle conjointement exercé par le Board of directors, par le ministère des Finances et par l’Assemblée nationale ».

Afin d’obtenir de véritables changements au sein des corps parapublics, insiste Jack Bizlall, il est nécessaire d’avoir un changement constitutionnel pouvant conduire à un vrai changement de système au sein des institutions concernées.

Fusion
Plusieurs corps parapublics ont connu ou sont en passe de connaître de profonds changements dans le cadre d’une harmonisation. L’année dernière, tous les corps parapublics du secteur sucrier ont fusionné pour former la Mauritius Cane Industry Authority (MCIA). Celle-ci regroupe désormais six anciennes entités, en l’occurrence le Cane Planters and Millers Arbitration and Control Board, la Farmers’ Service Corporation, la Mauritius Sugar Authority, le Mauritius Sugar Industry Research Institute, la Mauritius Sugar Terminal Corporation et la Sugar Planters Mechanical Pool Corporation.

La création de la MCIA a été rendue nécessaire avec la baisse du prix garanti du sucre et s’insère dans le cadre des accords passés avec le gouvernement. Une réforme similaire est attendue dans le secteur de l’eau. L’expertise singapourienne a été recherchée dans le but de mettre en oeuvre une fusion de la Central Water Authority, de l’Irrigation Authority et de la Wastewater Management Authority. Le but étant d’harmoniser ces différentes institutions.

Parachute doré
Sous tous les gouvernements, plusieurs personnes ont été la cible de critiques venues de l’opposition parlementaire d’alors pour des traitements de faveur allégués, en tant que conseillers spéciaux ou encore à la tête de corps parapublics. Avec, en toile de fond, leur proximité avec le gouvernement en place. Entre 1995 et 2000, feu Nash Mallam-Hassam a été très critiqué par l’opposition parlementaire d’alors. Ce professionnel de l’aviation, un proche de Navin Ramgoolam, avait été propulsé comme PDG d’Air Mauritius, à la place de sir Harry Tirvengadum.

Ses avantages à ce poste, mais aussi son golden handshake de Rs 6 millions, lorsqu’il a été poussé vers la porte, après le changement de gouvernement en 2000, a été très commenté.  Entre 2000 et 2005, c’était Jean Mée Desvaux qui était critiqué par l’opposition parlementaire menée par Navin Ramgoolam. Il était conseiller au Bureau du Premier ministre et siégeait au sein de plusieurs conseils d’administration, comme celui d’Air Mauritius ou encore de Mauritius Telecom. Jean Mée Desvaux, que l’opposition d’alors appelait ironiquement Senior Minister, a été l’objet de plusieurs critiques acerbes.

Dettes de Rs 7,1 milliards
La mauvaise gestion des nominés politiques a de lourdes conséquences. Le directeur de l’Audit, Rajun Jugurnath, démontre dans son dernier rapport que les plus mauvais payeurs sont les corps parapublics. Pourtant, pour les aider, l’État a emprunté auprès de diverses institutions étrangères. Certains n’ont plus remboursé depuis 20 ans. En haut de la liste des mauvais payeurs, l’on retrouve la Mauritius Meat Authority, l’Irrigation Authority, Business Parks of Mauritius Ltd (BPML) et la National Transport Corporation (NTC).

Pourtant, certaines entités font des profits et sont en mesure de rembourser. Rose-Belle Sugar Estate, par exemple, doit Rs 141 millions à l’État. Alors que cette compagnie sucrière, dont le principal actionnaire est l’État, a fait des profits nets de Rs 210 millions de 2006 à 2009, elle n’a fait aucun remboursement depuis 2003.  L’Agricultural Marketing Board, ces trois dernières années, a eu un bilan positif de Rs 130 millions. Bien qu’il ne doive que Rs 13 millions à l’État, il n’a fait aucun paiement depuis cinq ans. BPML, propriétaire de la Cybercité d’Ébène, a fait Rs 216 millions de profits ces trois dernières années, mais n’a jamais fait de remboursement sur son emprunt de Rs 238 millions.

Dan Bundhoo : « Le résultat du laxisme des politiques »
> Difficile de parler de bonne gouvernance quand des contrats sont alloués à des proches du pouvoir et quand on recrute des activistes politiques dans des corps parapublics. Avez-vous espoir que les choses évolueront positivement ?

Ce paysage sombre que vous dépeignez est le résultat du laxisme de nos politiques, de trois leaders en particulier, qui n’ont démontré jusqu’ici aucune volonté de changer le système. Ils ne veulent pas le faire car cela les arrange. C’est inacceptable.
J’ai l’espoir que nous pourrons avoir des institutions indépendantes. Il faudrait garantir aux directeurs et aux CEO une « security of tenure of office », pour qu’ils puissent agir sans peur et sans contrainte. Nous nous comparons souvent à Singapour. Là-bas, la rigueur d’un seul homme a suffi pour que ce pays soit transformé.

> Êtes-vous toujours d’avis qu’il faut limiter les mandats des politiques ?

C’est la solution aux différents maux de ce pays. Comme c’est le cas en France et aux États-Unis, il faut limiter à deux les mandats des gouvernants. Cela évitera des abus sur la durée par ceux au pouvoir, qui privilégient leurs proches au détriment d’autres personnes plus méritantes. Un tel changement apportera une nouvelle dynamique au pays, j’en suis convaincu.

> Quelles sont les contraintes qui font que la bonne gouvernance est restée un slogan creux ?

Nous avons trois déficits majeurs qui restent des handicaps pour le pays, et ce depuis de nombreuses années. Nos leaders et les Premiers ministres qui se sont succédé à la tête du pays n’ont aucune autorité morale. Ils sont craints, mais pas respectés. Ainsi, ils ne sont pas sources d’inspiration. L’absence d’un vrai leadership à la tête de l’état est un autre obstacle. Il y a des chefs de parti à la tête du pays. Sans compter le problème d’alternance, qui reste une autre plaie. Avec des coalitions électorales, qui font partie de nos mœurs politiques, l’électorat a peu de confiance dans les hommes politiques.



Le Dimanche/L' Hebdo

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