Rafique Mamode Bissessur avait été condamné aux Assises sous deux accusations : pour avoir importé 953,1 grammes de gandia le 14 octobre 2004 au Quai D, à Port-Louis, et pour avoir été trouvé en possession de 223,55 grammes de gandia. La drogue avait été retrouvée en sa résidence, à Quinze-Cantons, Vacoas.

Rafique Mamode Bissessur avait plaidé non coupable lors de son procès. Il était ingénieur de la marine et travaillait à bord du Mauritius Pride. Il avait été arrêté après que le navire eut accosté à Port-Louis. Il a fait l’objet d’un procès et, au terme de trois jours d’audience, la cour d’assises l’a trouvé coupable. L’ingénieur de la marine a été condamné à 30 ans de prison sous la première accusation et 20 ans de prison sous la deuxième. Il devait purger les deux peines concurremment. Ce qui fait qu’il n’aurait passé que 30 ans derrière les barreaux.

Rafique Mamode Bissessur a fait appel du verdict. Il a évoqué huit points en appel. Il a expliqué, d’abord, que les témoignages n’indiquaient pas, sans l’ombre d’un doute, que c’est lui qui avait importé la drogue à Maurice. Il a aussi soutenu que le juge n’avait pas considéré sa version, qu’il a été contraint d’admettre la possession de drogue et que la poursuite n’avait pas démontré que la drogue était destinée à la distribution.

Rafique Mamode Bissessur a également soutenu que la cour avait statué, à tort, qu’il était un trafiquant de drogue. Pour lui, la peine qui lui a été infligée est excessive et sévère en la circonstance. D’autant, a-t-il souligné, qu’il avait un casier judiciaire vierge. Il a aussi évoqué une violation de ses droits constitutionnels, notamment celui d’avoir un procès dans un délai raisonnable. Il s’est appuyé sur le fait que le délit a été commis en octobre 2004 et que le procès s’est déroulé en août 2009.

Toutefois, en appel, son avocat ne s’est appesanti que sur deux raisons, notamment le fait que la peine infligée est excessive et disproportionnée par rapport au délit. Dans leur verdict, le chef juge Bernard Sik Yuen et les juges Bushan Domah et Nirmala Devat notent qu’ils sont d’accord avec les commentaires du juge qui avait présidé le procès aux Assises. Ce dernier avait souligné que le modus operandi de Rafique Mamode Bissessur était ingénieux. « The sheer audacity of this 44 year old professional who camouflaged an international drug dealing with his position as a marine engineer and a crew member of the ship is as astounding as reprehensible.

The facts show that he was not a mere croupier trapped in a precarious situation having succumbed to a temptation », notent-ils.

Le chef juge et les juges Domah et Devat ajoutent qu’ils donnent gain de cause à Rafique Mamode Bissessur uniquement parce que, dans le verdict, aucune distinction n’est faite entre «  les drogues dures, comme l’héroïne, et les drogues moins dures, comme le cannabis ». Ils soulignent que « to that extent and that extent only, we allow the appeal ».