Le député et leader du FSM a tenu une conférence de presse, ce vendredi 30 novembre, après sa convocation à l’Icac dans l’affaire Gro Derek. Cehl Meeah affirme qu’il ne peut divulguer le contenu de la déposition qu’il a donnée à la commission anti-corruption suite aux instructions qu’il a reçues de son avocat, Me Raouf Gulbul.

La Commission d’enquête sur la prescription des terres a démarré ses travaux ce lundi 2 juillet à la New Court House, Port-Louis. Cette commission est présidée par la magistrate Shameem Hamuth-Laulloo. Elle a pour assesseurs Mes Hervé Lassemillante et Rajeshkumar Unnuth.

Les travaux de la Commission d’enquête sur le système de vente à la barre et celle sur le système de prescription acquisitive (prescription des terres) ont débuté à 15 heures ce lundi 2 juillet, à la New Court House, à Port-Louis. C’est le gouvernement qui a décidé d’instituer ces deux commissions d’enquête le 11 mai dernier.

Le Conseil des ministres, qui s’est réuni ce vendredi 11 mai, a décidé d’instituer une commission d’enquête sur la prescription des terres et une autre sur le Sale by Levy. 

La première sera présidée par la présidente de la Cour intermédiaire, la magistrate Shameem Banon Hammuth-Laulloo. Elle aura pour accesseurs les avocats, Mes Hervé Lassémillante  et Rajesh Unuth. Les attributions de cette commission d’enquête sur la prescription des terres sont : (a) to inquire and report on whether the system of acquisitive prescription –(i) gives rise or has given rise to any malpractice or wrongdoing;(ii) causes or has caused undue hardship or prejudice to the public; and to (b) report on such changes, including statutory amendments, as may be necessary to better safeguard the interest of the public at large.

La commission d’enquête sur le Sale by Levy sera, pour sa part, présidée par la magistrate Wendy Vinali Rungan. Celle-ci, qui siège en Cour intermédiaire, sera aidée dans sa tâche par l’avocat Rosario Domingue et le notaire Rajendra Dassyne.  Les attributions de la commission d’enquête sont les suivantes : (a) inquire and report on whether the processes and practices involved in the granting of loans, secured on immovable property, are unfair or otherwise detrimental to borrowers; (b) inquire and report on the fairness of the current system of sale by levy and on whether the system gives rise or has given rise to any malpractice or wrongdoing resulting in undue hardship or prejudice to debtors, such inquiry being extended, where necessary, to matters and issues already dealt with by the previous Commission of Inquiry on the system of sale by levy, chaired by Sir Victor Glover, GOSK, in 2004; and (c) recommend such scheme as may be necessary to alleviate any undue hardship or prejudice which debtors or former debtors are experiencing.

Pour rappel, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, avait annoncé lors du meeting du 1^er-Mai, son intention d’instituer une Commission d’enquête sur la prescription des terres et le Sale by Levy (système de vente à la barre).

La Competition Commission (CCM) a démarré une enquête en vue de déterminer si les règlements du Professional Architects Council ne seraient pas en violation de la Competition Act 2007. C’est ce qu’a annoncé récemment la CCM dans un communiqué de presse.

Le Mauritius Labour Congress (MLC) réclame, par la voix de son président, Haniff Peerun, l’institution d’une commission d’enquête sur la gestion de la Cargo Handling Corporation (CHC). Lors d’une conférence de presse hier mercredi 15 février, Haniff Peerun a dit craindre qu’on laisse pourrir la situation en vue de faciliter l’arrivée d’un partenaire stratégique à la CHC. Il dit également ne pas comprendre comment après avoir licencié 700 employés en 2001, la CHC a recruté 750 depuis 2006.