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Sunday, 13 January 2013 09:36

Me Rama Valayden : « L’affaire Nandanee Soornack est une bénédiction » Featured

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Sur le cas Nandanee Soornack, qui a dominé l’actualité ces derniers temps, Me Rama Valayden estime qu’il faut regarder le bon côté des choses. Pour lui, il s’agit d’une bénédiction pour le pays étant donné que cette affaire permet un débat sur la vie privée.
> Le juge Domah dit qu’il n’a pas émis de gagging order contre la presse, mais un ordre intérimaire. Que signifie cet ordre ?
Il y a différents gagging orders. C’est une expression qui empêche une personne de se référer à quelque chose ou à quelqu’un sur un sujet controversé, qui viole la vie privée ou qui pourrait causer des dégâts qu’on ne peut réparer, même sur le plan financier. Il y a des séquelles qui sont ineffaçables. Par exemple, dans le cas du viol d’une mineure, on ne peut faire référence au nom, à la région ou à l’école de la victime.

Afin qu’on ne puisse remonter vers l’enfant de quelque façon que ce soit. Concernant les autres gagging orders, il y a la super injunction, obtenue par Ryan Giggs en Grande-Bretagne, pour que la presse ne puisse rien étaler de sa vie privée et ses relations extraconjugales. Un autre genre de gagging order est l’Official Secrets Act où tous les ministres are gagged concernant les délibérations du Cabinet. Il faut savoir qu’un gagging order n’est pas anticonstitutionnel. Il faut aussi savoir que le concept de vie privée, à Maurice, diffère par rapport à l’Europe, où il est régi par la Convention européenne. Chez nous, on n’a pas droit à la vie privée comme on l’entend là-bas, mais on jouit de la protection de sa communication (lettres, e-mail, sms).

> Quand peut-on bénéficier d’un tel ordre ?
Quand quelqu’un sait d’avance qu’il y aura un article sur son enfant, ses voyages privés, ses relevés bancaires... Cette personne peut donc saisir la justice et demander un gagging order.

> Peut-on réclamer un gagging order sur la base d’arguments frivoles ?
Il y a un balancing process. L’affidavit doit être uberima fides, soit of utmost good faith. Le juge s’appuiera sur le contenu de l’affidavit de la partie demanderesse. Mais si le juge estime que la personne joue au Dr Jekyl & Mr Hyde, par exemple qu’elle se présente comme un défenseur des droits des enfants alors qu’il est connu qu’il a un penchant pédophile, il va refuser d’émettre le gagging order.

> Et si la presse outrepasse cet ordre ?
Il y a alors outrage à la Cour (Contempt of Court). Donc, risque d’emprisonnement.

> Un gagging order n’est-il pas un moyen de museler la presse ?
Si un gagging order est utilisé comme au Singapour, on peut penser que c’est un moyen de domestiquer la presse. Le gagging order doit être l’exception et non la règle.

> Où commence la vie privée et où s’arrête-t-elle ?
La vie privée s’arrête quand la personne s’implique volontairement et en connaissance de cause dans la vie publique. Un exemple : la vie privée d’un politicien ou d’un activiste politique s’arrête dès lors qu’il pénètre dans la sphère publique. Certains politiciens mettent en avant leurs enfants pour des gains politiques, pour obtenir de la sympathie. Ils doivent donc s’attendre que tout soit splash en public, étant donné qu’ils ont eux-mêmes choisi de s’exposer.

> On reproche à la presse de faire du voyeurisme dans le cas Nandanee Soornack. Est-ce le cas ?
Compte tenu de ses engagements politique et public, Nandanee Soornack ne peut espérer avoir une vie privée. C’est valable pour tous ceux qui entrent dans la sphère de la vie publique. L’affaire Nandanee Soornack est une bénédiction, car elle permet un débat sur la vie privée. À Maurice, la vie privée d’un politicien est très limitée. Il en est de même pour tout activiste ou nominé politique.

> Certains politiciens reprochent à cette activiste politique d’avoir obtenu des contrats publics en raison de sa proximité avec le pouvoir…
Si l’intérêt public est concerné, la presse a le devoir d’en parler en toute objectivité. Car il s’agit de l’argent des contribuables. La vie privée ne peut être un bouclier pour masquer des activités louches ou douteuses.

> Le rapport du Bar Council sur l’arbitrage privé fait débat. Votre avis sur la question ?
Le rapport coupe la poire en deux. Pour ce qui est de l’arbitrage privé de la part des juges, je propose qu’un comité de sages, composé de juges à la retraite, soit institué et choisisse les juges qui vont faire de l’arbitrage privé. Ce comité pourrait les recommander au président de la République. À Maurice, l’intelligence est une ressource limitée. C’est la raison pour laquelle on voit presque toujours les mêmes têtes à la présidence des comités.

> N’y a-t-il pas conflit d’intérêts ?
Il y a la perception de conflit d’intérêts. Le judiciaire devrait être redevable envers une commission. Nous ne sommes plus au temps de l’Oracle. Sinon, notre démocratie sera fissurée.



Jean Claude Dedans

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