19 June 2013
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Le fils de Rajen Sabapathee, Satheeven Sa­bapathee, aussi connu comme Dushy, a été débouté en Cour suprême. Celle-ci a rejeté sa demande consistant à l’autoriser à faire appel devant le Conseil privé de la reine.
Published in Tribunaux
Le jugement rendu par le Conseil privé de la reine dans l’affaire Hassen-Eid-En Rummun contre l’État, le 7 février 2013, remet en lumière la question du long délai que connaissent certains procès à Maurice pour aboutir. Deux Senior Counsels abordent la problématique. 
Published in Société
Faute de moyens pour solliciter les services d’un homme de loi pour se défendre dans un procès, un prévenu peut compter sur l’État. Celui-ci mettra à sa disposition un avocat pour assurer sa défense. Dans quels cas une personne peut-elle bénéficier de cette assistance légale ? Réponses avec Me Neil Pillay.
Published in Interview
Anil Gayan, Senior Counsel, a déposé, vendredi, une motion en Cour suprême. L’homme de loi conteste une décision du juge Eddy Balancy de lui imposer le paiement de Rs 10 000 comme 'Wasted costs'. L’avocat demande à la Cour suprême la permission de faire appel de la décision devant le Conseil privé de la reine.
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La compagnie sucrière St Antoine Ltd pourra contester la réquisition de deux terrains et deux barachois par l’État devant le Conseil privé de la reine. Sa demande initiale, par voie de révision judiciaire, avait été rejetée par la Cour suprême le 4 octobre de cette année.
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Le conseil d’administration de la Mauritius Commercial Bank (MCB) réagit après que le Conseil privé a statué, jeudi 20 décembre, en faveur d’un nouveau procès dans l’affaire opposant la MCB à son ancien Chief Manager, Robert Lesage.

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Ouf de soulagement pour l’ex-Chief Manager de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Robert Lesage n’aura pas à payer Rs 1 milliard à cette banque. Il a obtenu gain de cause au Conseil privé ce jeudi 20 septembre.

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La Cour suprême a autorisé la directrice des collèges Willoughby à faire appel au Conseil privé de la reine dans le sillage des réclamations de Rs 10 M au secrétaire permanent du ministère de l’Éducation et à la PSSA.
Published in Tribunaux
Il avait mis en place une combine pour déposséder sa sœur d’un lopin de terre qu’elle avait acheté de leur père. L’homme d’affaires Rooplall Beerjeraz doit aujourd’hui s’en mordre les doigts. Le Conseil privé de la reine a rejeté son appel en soulignant le caractère frauduleux de la transaction.
Published in Tribunaux

Le Conseil privé a tranché ce lundi 28 mai. Cette instance a maintenu la peine de 16 ans de prison contre Ajay Dookee, poursuivi pour complicité dans l’assassinat de l’homme d’affaires indien, Mujeeb Mir. Ce crime atroce a été commis le 31 janvier 2005 à Grand-Baie.

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