Lynn Carol Appoo avait été poursuivie devant la cour intermédiaire sous deux chefs d’accusation. Au moment de son arrestation, elle faisait partie de la direction de Mailmaster Proprietary Ltd.

Elle occupait le poste d’Office Manager. Il lui est reproché d’avoir « unlawfully and knowingly possessed dangerus drugs without being authorized to do so under the Dangerous Drugs Act ». Concernant les drogues en question, il s’agit du Tramadol « in various capsules in their original relevant labeled foil packs » et du Zolpidem « contained in various tablets ».

Lynn Carol Appoo avait plaidé non coupable lors du procès. La cour intermédiaire a conclu, dans son arrêt, que les accusations retenues contre la Seychelloise ont été établies par la poursuite. Car, au moment des faits, elle était responsable de l’importation de ces drogues au sein de Mailmaster Proprietary Ltd.

Pour la Cour, compte tenu des responsabilités que la Seychelloise exerçait au sein de la compagnie, elle avait un « contrôle physique » sur les stocks de médicaments et « connaissait aussi les noms des drogues importées ».

Elle avait donc le devoir de s’assurer que la compagnie en question avait les permis nécessaires pour importer et entreposer des drogues, jugées dangereuses, en vertu de l’article 16 de la Dangerous Drugs Act. Mais tel n’a pas été le cas. C’est la raison pour laquelle la Seychelloise a été trouvée coupable sous les deux chefs d’accusation et condamnée à une amende de Rs 50 000 sous chacune d’elles.  Lynn Carol Appoo avait fait appel. Elle a évoqué cinq points pour contester sa condamnation.

Elle a indiqué qu’elle ne savait pas que les drogues en question étaient classées dangereuses à Maurice. Elle a ajouté qu’elle ne savait pas si un permis, délivré par le ministère de la Santé, était nécessaire pour importer ces drogues. Elle a néanmoins indiqué qu’elle était au courant que les deux produits en question faisaient partie du stock importé.

Ses arguments n’ont toutefois pas convaincu les juges Matadeen et Peeroo. Ils ont soutenu l’avis de la cour intermédiaire. « We take the view that there is ample evidence that the appellant (Lynn Carol Appoo) had the exclusive control of the place where the drugs were stored. She was the representative of the company on the customs declaration form and was admittedly aware of the laws and procedures governing the freeport and the law », ont-ils indiqué dans leur jugement.

Les deux juges ont donc rejeté l’appel interjeté par Lynn Carol Appoo et maintenu la décision de la cour intermédiaire.