19 May 2013

Saturday, 11 May 2013 09:00
Être vigile sans un Certificate of Registration – Me Arvin Luchmun : « Un délit punissable par la loi »
Deux vigiles et un directeur d’une compagnie de gardiennage ont été arrêtés par la police. Il est reproché aux deux employés d’avoir agi comme vigiles alors qu’ils n’avaient pas de Certificate of Registration émis par le Commissaire de Police.
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Friday, 03 May 2013 15:05
Déclaration des avoirs – Des amendements à la loi devront établir plus de transparence
La Prevention of Corruption Act (PoCA) et la Declaration of Assets Act seront bientôt amendées. Il s’agit de placer plus de personnes responsables d’institutions d’État devant l’obligation de déclarer leurs avoirs.
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Wednesday, 24 April 2013 12:59
Violence contre les personnes âgées : Sheila Bappoo affirme qu’elle n’hésitera pas à faire des recommandations pour durcir la loi
203 cas de violence contre des personnes âgées ont été enregistrés de janvier à mars 2013 [75 en janvier, 59 en février et 69 en mars]. Ces chiffres ont été communiqués à la presse ce mercredi 24 avril par la ministre de la Sécurité sociale.
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Thursday, 11 April 2013 11:33
Banques – Une loi pour protéger Maurice
Les risques de répercutions des faillites parmi différentes banques à des niveaux nationaux et internationaux ne manquent pas depuis la crise financière mondiale de 2008.
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Wednesday, 20 March 2013 12:00
Consumer Protection Act 1999 - Les insuffisances de la loi
L’atelier de travail organisé par le ministère de la Protection des consommateurs dans le cadre de la Journée mondiale des droits des consommateurs, la semaine dernière, était consacré à l’ébauche du Consumer Protection Bill. Bien que celui-ci soit encore au stade des consultations, les consommateurs osent espérer que la nouvelle loi viendra combler les lacunes de la loi actuelle.
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Friday, 15 March 2013 09:58
Protection des consommateurs - Une nouvelle loi en préparation
Maurice a besoin d'un cadre juridique complet, consolidant toutes les lois liées à la consommation et leur application sous la tutelle de l'Agence de protection des consommateurs.
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Wednesday, 13 February 2013 12:00
Bus scolaires – Quand les collégiens font la loi…
Certains étudiants se transforment en vandales avant et après l’école. Et c’est bien souvent dans les autobus qu’ils se laissent aller. La National Transport Authority (NTA) fait appel à leur bon sens.
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Saturday, 02 February 2013 09:00
La procédure pour récuser un juge – Me Germain Wong Yuen Kook : « La loi est muette à ce propos »
Nandanee Soornack, par l'entremise de son avoué, Cader Mallam-Hassam, a adressé une correspondance, le 22 janvier 2013, au Chef juge pour signifier son intention de demander au juge Eddy Balancy de se retirer. Cela dans l’affaire opposant l’agent travailliste Nandanee Soornack aux groupes de presse La Sentinelle Ltée et Le Mauricien Ltd. Mercredi, le 23 janvier 2013, le juge Eddy Balancy a fait savoir qu’il reste pour écouter l’affaire. Nandanee Soornack, rappelons-le, a fait une demande d’injonction devant la Cour suprême pour demander à ce que deux groupes de presses ne fassent pas intrusion dans sa vie privée et de celle de sa famille. Elle a obtenu un ordre intérimaire. Que dit la loi lorsqu’une personne réclame qu’un juge ou un magistrat se récuse dans son procès ? Explications avec Me Germain Wong Yuen Kook.
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Monday, 07 January 2013 11:35
Loi sur la copropriété – Vers une simplification des procédures
Rendre la loi sur la copropriété plus accessible aux personnes non initiées. C’est l’objectif que s’est fixé la Law Reform Commission (LRC), avec la publication d’un avant-projet de loi sur le régime de la copropriété.
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Wednesday, 26 December 2012 17:11
Interpellation de Pravind Jugnauth : c’est quoi la sédition ?
Le leader du MSM a été interpellé ce mercredi 26 décembre par le CCID. Son interpellation fait suite à une plainte déposée contre lui par la ministre Sheila Bappoo. Celle-ci accuse Pravind Jugnauth d’avoir tenu des propos « diffamatoires » « dégradants » et portant atteinte à l’image du parti au pouvoir. Intervenant sur Radio Plus, l’avocat de Pravind Jugnauth, Me Roshi Badhain, avait parlé d’une charge de sédition contre le leader du MSM dans le courant de la journée. Que dit notre Code pénal sur ce délit ?
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