Falsification d’un certificat médical : une policière reconnue coupable

Par Ledweena Ramasawmy-Mohun O commentaire
Cour intermediare

Elle avait falsifié le nombre de jours de congé de maladie qu’elle était censée avoir sur un certificat médical. Au lieu des deux jours octroyés par le médecin, elle aurait écrit trois jours sur le document. Une policière a été reconnue coupable du délit en cour intermédiaire. L’affaire sera appelée le 8 février 2018 pour des plaidoiries avant l’énoncé de la sentence.

Le verdict a été prononcé par le magistrat Raj Seebaluck. La policière, affectée au poste de police de Plaine-des-Papayes, avait plaidé non coupable sous deux accusations, notamment de «forgery of private writing» et de «making use of a forged private writing». Le document est daté du 8 juillet 2012. Ce n’est que le 11 juillet 2012 que la policière aurait remis le certificat au poste où elle était affectée.

Un assistant-surintendant de police, affecté au poste de police de Plaine-des-Papayes, a été appelé à témoigner. Il a affirmé avoir vu le certificat médical et a noté qu’il y avait des ratures sur le document. Il a déclaré avoir téléphoné au médecin qui avait signé ce document. Le médecin a maintenu qu’il avait donné uniquement deux jours de congé de maladie.

Le médecin avait également été appelé à témoigner au cours du procès. Il a souligné qu’en 2012, il était posté à l’hôpital de Montagne Longue et que le 8 juillet 2012, il avait examiné la policière. Suite à cet examen, il lui avait remis un certificat médical où il lui avait alloué deux jours de congé de maladie.

La policière, âgée d’une vingtaine d’années, a pour sa part rejeté les accusations formulées à son égard. Elle a admis avoir reçu le document le 8 juillet 2012. Elle a expliqué qu’elle s’est rendue au poste de police de Pamplemousses à la suite de sa visite chez le médecin. Puis, elle a déposé son casque intégral et le document avant de se rendre aux toilettes. La policière déclare qu’à son retour, elle a remarqué que le certificat médical avait été déplacé. Elle souligne n’avoir pas vérifié le document et admet avoir laissé le document le 11 juillet 2012 alors qu’elle l’avait en sa possession depuis le 8 juillet 2012.

Lors de l’énoncé de son jugement, le magistrat Raj Seebaluck a fait état qu’il est clair qu’une falsification a été commise sur ce certificat médical après avoir analysé les preuves. Le magistrat a mis l’accent sur un fait intriguant : que la policière a pris trois jours de congé de maladie, alors que le document stipulait deux jours. C’est donc la preuve qu’elle s’est accordée trois jours de congé comme corrigé sur le document, alors que le médecin lui en avait alloué deux jours de congé uniquement. De plus, elle a repris le travail exactement après trois jours de congé de maladie.