Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents : de nouveaux règlements en vigueur

Le Conseil des ministres a pris connaissance, ce vendredi, de la promulgation des Règlements de 2024 modifiant le Fonds d'indemnisation de l'industrie de l'Assurance, qui prévoient, entre autres, des modifications.

Ces changements comprennent notamment :

(i) l'augmentation de la proportion maximale du revenu annuel que le fonds d'indemnisation (Insurance Industry Compensation Fund) pourrait utiliser pour couvrir ses dépenses annuelles, passant de 10 % à 20 %

(ii) l'extension de la période légale pendant laquelle une victime d'un hit-and-run pourrait déposer une demande d'indemnisation auprès de l'IICF, passant de deux à cinq ans à partir de la date de l'accident

(iii) une assistance aux personnes souffrant de blessures corporelles à la suite d'un hit-and-run ou à leurs héritiers en cas de décès de la victime

(iv) l'augmentation du montant de l'indemnisation accordée aux victimes de hit-and-run, soit le double de son montant actuel.