22 October 2014
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Des changements à la Criminal Code Act sont en préparation afin de durcir les peines condamnant les viols et autres violences et agressions sexuelles. C'est ce qu'a déclaré Navin Ramgoolam à une question de la députée Josique Radegonde.
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Le gouvernement a décidé de présenter à l’Assemblée nationale des amendements au code pénal pour autoriser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans certains cas spécifiques.
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Le Conseil des ministres, qui s’est réuni ce vendredi 4 mai, a donné son feu vert pour la présentation à l’Assemblée nationale du Criminal Code (Amendment Bill). Ce texte de loi vise à amender le code pénal pour autoriser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans des cas spécifiques.

L’IVG sera autorisée dans les cas suivants : 1) lorsque la vie d’une femme est en danger si elle poursuit sa grossesse ; 2) lorsque la grossesse pourrait entraîner une incapacité permanente ou porter préjudices à la santé mentale de la femme ; 3) lorsque qu’il y a des risques substantiels de malformation du fœtus ; 4) lorsqu’une personne tombe enceinte après un cas d’inceste ou de viol. Le fœtus ne devrait, cependant, pas dépasser 14 semaines dans les cas d’inceste ou de viol. Il en est de même pour une mineure de moins de 16 ans qui a eu des relations sexuelles. Les victimes de viol et d’inceste et les adolescentes de moins de 16 ans devront au préalable rapporter le cas à la police ou à un médecin.

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