La chasse à l’argent sale : déclaration des avoirs obligatoire pour les riches

L’Income Tax Act sera amendée pour obliger ceux qui ont des revenus annuels de plus de Rs 15 millions ou des avoirs de plus de Rs 50 millions à déposer une déclaration de leurs avoirs et de leurs passifs. La mesure devrait s’appliquer dès cette année.

Ceux qui ont eu des revenus nets de plus de Rs 15 millions sur une année financière ou qui possèdent des avoirs de plus de Rs 50 millions devront déposer une déclaration de leurs avoirs et de leurs passifs. La déclaration devra être déposée à la Mauritius Revenue Authority (MRA) en même temps que la fiche d’impôts (« Income Tax Return »).

L’Income Tax Act sera amendée d’ici la fin du mois prochain, en même temps que la Finance Act, pour permettre à cette mesure d’entrer en vigueur. Les contribuables concernés devront soumettre leurs déclarations en même temps que la feuille d’impôts pour l’année 2017/2018.

Il y a cependant une exception à la règle. Un autre amendement sera introduit pour préciser qu’un individu qui a soumis ses « Income Tax Returns » durant ces cinq dernières années en sera exempté. La soumission de cette feuille n’empêchera cependant pas aux inspecteurs de la MRA de se rendre sur le terrain pour faire des vérifications par rapport aux avoirs d’une personne.

Avec cette mesure, le gouvernement vient fermer encore un peu plus la porte à ceux qui veulent se lancer dans des activités financières louches, qui tentent de blanchir leur argent ou qui essaient de dissimuler leur fortune.

De plus, les casinos, les maisons de jeux et les bookmakers devront transmettre à la MRA le nom, l’adresse ainsi que le numéro de la carte d’identité nationale de tout gagnant ayant remporté plus de Rs 100 000. Cette mesure vise à couper l’herbe sous les pieds de certains malins qui prétendent avoir gagné aux jeux à chaque fois qu’ils sont invités à expliquer l’origine de leur fortune.

L’obligation de déclarer ses revenus de plus de Rs 15 millions sur une année financière, ou de déclarer ses avoirs s’ils dépassent Rs 50 millions est une intention gouvernementale qui date de deux ans. Faute d’amendements appropriés, la mesure n’avait pu être appliquée.

En 2015, la Good Governance and Integrity Reporting Act avait été adoptée pour mettre un frein à l’argent sale. Cette loi a permis la mise sur pied de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) et l’Integrity Reporting Board (IRB). Selon son rapport annuel, qui a été déposé le mois dernier, l’IRSA a enquêté sur 21 cas d’accumulation de richesses inexpliquées (unexplained wealth ). La somme totale était de Rs 1,4 milliard. Que ce soit au niveau de l’IRSA ou celui de l’IRB, on a exprimé le souhait auprès du ministre de la Justice pour que des amendements soient apportés à la loi. Parmi, une redéfinition du terme « unexplained wealth ».