Mariage : le point de vue légal

Par Manoj Appado O commentaire
Mariages

Le mariage ne peut être dissout que par la mort de l’un des époux ou par le divorce. À Maurice, le mariage se fait entre des adultes de sexe différents. Les époux ont des droits et des devoirs à la suite du mariage civil. Tandis que dans le concubinage l’intérêt des concubins n’est pas légalement protégé.

Mariage religieux

Le mariage religieux n’a pas de reconnaissance légale, mais il existe bien dans notre paysage. Avec le mariage religieux, les époux estiment qu’ils ont la bénédiction de dieu. Le mariage religieux a un caractère sociologique et souvent la célébration est accompagnée d’une célébration coûteuse.

Aux yeux de la société la célébration du mariage religieux avec ses cérémonies telles que « le haldi, la noce, le vindou ou la cérémonie du safran », sont beaucoup plus attrayantes que le mariage civil.

Autorité parentale

Il n’y a plus de mariage forcé, mais il y aussi des mariages arrangés ou de raison, mais là encore le consentement des protagonistes est nécessaire. Le mariage civil est un engagement. Les époux s’engagent à certains devoirs et jouissent de certains droits. Le mariage les oblige à une communauté de vie. Le respect, le devoir de secours, d’assistance et de sécurité l’un envers l’autre. La direction matérielle et morale est laissée aux époux surtout vis-à-vis des enfants.

Dans un mariage, le père est l’administrateur légal de l’enfant exerçant l’autorité parentale concurremment avec la mère. Dans le cas d’un enfant naturel ou que les parents cohabitent, c’est la même situation. Dans d’autres circonstances, c’est celui qui en a la garde qui exerce l’autorité parentale.

Rupture du mariage

Le divorce à Maurice peut-être prononcé pour faute, rupture de la vie commune, par consentement mutuel et par acceptation du principe de rupture du mariage.

À Maurice le divorce est mal vécu et la demande de rupture à l’amiable a rendu les choses plus souples et moins encombrantes, évitant de laver son linge sale en public. D’ailleurs selon le rapport du secteur judiciaire de 2016, le nombre de divorces prononcés par consentement mutuel est de 478. La Family Division de la Cour suprême a eu un travail colossal en 2016, traitant 2 293 divorces. Le mariage civil est en baisse alors que le divorce a connu une hausse de 5 % en 2016.

Violence domestique

Malgré soi-disant une meilleure éducation et un encadrement plus importants pour les femmes et les enfants, l’existence de SOS Papa et des lois plus sévères, le nombre de cas de violence domestique est en hausse.

Il y a eu 1 813 Protection Order en 2016 comparés à 1 387 en 2015. Les tribunaux à eux seuls ne peuvent pas éradiquer ce fléau. La violence domestique devient un fléau inquiétant. Les gens ont droit à l’éducation et l’émancipation de la femme est venue changer les données. Même le corps religieux ne résiste plus à la notion du divorce. La femme divorcée n’est plus considérée comme une peste.

L’alliance matrimoniale ne peut être dissoute que par la mort de l’un des époux et par le divorce. Lors du décès d’un d’eux, celui qui survit a un droit de succession au même titre que les enfants. Le conjoint survivant a un droit d’usufruit sur le logement principal et les meubles, il est un héritier réservataire sur ce droit.

Célibat

Le célibat donne raison aux célibataires endurcis. Mais même George Clooney a dû mettre un terme à son célibat. Avec le mariage, on a des ennuis et avec le célibat on s’ennuie. C’est mieux d’avoir des ennuis que de s’ennuyer. C’est l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen qui dans un jugement aurait dit que le mariage ne dépend pas que de l’amour, de l’eau et de l’air.

«Le mariage ne dépend pas que de l’amour,de l’eau et de l’air»

Mariage à l’étranger

Pour le mariage d’un Mauricien à l’étranger, un certificat de célibat est requis dans certains pays. À Maurice les autorités ne délivrent pas ce genre de certificat et un affidavit de célibat est alors recherché. Puisque ce document ira à l’étranger, le sceau de la cour doit être apposé et l’affidavit doit être légalisé par le bureau du Premier ministre selon la convention de La Haye.

Autrefois, l’enfant adultérin ne pouvait être reconnu par son auteur qui était engagé dans un mariage. Cette anomalie a été corrigée. La bigamie est toujours une offense criminelle à Maurice. (voir DPP contre Seetanah 2005 MR30 et Kadar vs The State 2001 SCJ 188) Il serait intéressant de citer Carrim and Others vs Hossen 2005 MR 291. Dans cette affaire après un mariage dissout en Angleterre, l’un des divorcés contracte un second mariage à Maurice. Une action est intentée pour déclarer le second mariage nul et non avenu.

Divorce à l’étranger

La raison invoquée est que le divorce intervenu à l’étranger n’a pas de force de loi à Maurice tant qu’il n’est pas déclaré exécutoire sur le territoire local par un jugement de la Cour suprême par voie d’exequatur. Dans cette affaire la Cour suprême, par Sa Seigneurie Cheong, a décidé que l’exequatur n’était pas vraiment nécessaire. C’est surtout des droits de la personne dont il s’agit dans le cas Carrim à l’inverse des droits matériels qui auraient peut-être une autre tournure. Le second mariage a été déclaré valide et ne constitue pas une bigamie.

À titre personnel j’aurais quand même suggéré qu’une motion pour exequatur soit faite. En présence du jugement étranger, l’officier de l’État civil peut se retrouver en difficulté à l’interpréter et on peut le comprendre. Le but d’un exequatur est de rechercher s’il n’y a pas de contradictions de clauses de divorce vis-à-vis de la loi mauricienne. Dans le cas Carrim, la High Court a pu apprécier que la cause du divorce était la rupture de la vie commune qui existe aussi dans la loi locale. En parlant de second mariage, le délai de viduité doit être respecté.

«Vivre dans un bon entourage est toujours salutaire»

Nullité du mariage

Le mariage est dissout par la mort de l’un des époux ou le divorce permanent. Les effets du mariage seront en principe anéantis par un jugement prononçant la nullité du mariage. À l’inverse d’une dissolution qui règlemente pour le futur, la nullité produit un effet rétroactif. L’exception étant celle du mariage putatif qui a néanmoins des effets à l’égard d’un ex-époux pour cause de bonne foi ou à l’égard des tiers comme en faveur des enfants. Au cas contraire le mariage est déclaré nul anéantissant des effets rétroactifs.

L’entourage est un aspect fondamental de la vie. Vivre dans un bon entourage est toujours salutaire.

Pour le sage l’alliance matrimoniale est avant tout une alliance naturelle, de raison et du cœur. Cet article est un prélude d’un ouvrage sur le régime matrimonial.

En chiffres

Divorce

Il y a eu une baisse dans le nombre des cas de divorce prononcés. Et on note que le couple ayant de cinq à neuf ans de mariage est plus touché par le divorce.

Hausse du nombre de pétitions de divorce logé : 2 556 en 2015 à 2 681 en 2016

Baisse dans le nombre de pétitions entendue : 2 606 en 2015 à 2 293 en 2016

83 % des 2 293 cas ont vu leur divorce prononcé

En 2016, 46 % des pétitionnaires étaient des femmes comparées à 29 % des hommes

En 2016, 1 911 d’enfants étaient impliqués dans des cas de divorces

478 divorces prononcés en 2016 sur base de consentement mutuel comparé à 522 en 2015

76 divorces prononcés pour des couples ayant plus de 30 ans de vie commune comparée à 84 en 2015

Le couple ayant de cinq à neuf ans de mariage est plus touché par le divorce. Toutefois, le nombre a connu une baisse passant de 572 en 2015 à 505 en 2016.

Violence domestique

Le nombre de demandes pour un Protection Order a connu une hausse passant de 1 734 en 2015 à 2 241 en 2016. Le rapport fait état que plus de femmes ont fait la demande de Protection Ordre.

Époux/Partenaire

1 813 demandes de Protection Order reçues en 2016 comparées à 1 387 en 2015

1 703 ordres intérimaires émis en 2016 vs 1 286 en 2015

1 121 ordres émis en 2016 comparés à 869 en 2015

En 2016, 112 hommes et 1 701 femmes ont fait une demande de Protection Order

Ordres intérimaires émis pour 1 596 femmes et 107 hommes

Les femmes de 30 à 39 ans sont plus touchées

Les hommes de 40 à 49 ans sont plus nombreux à demander un Protection Order.