Me Shamvedsingh Bijloll : «Le concubinage n’est pas une relation protégée par la loi»

Par DEFIMEDIA.INFO . O commentaire
Me Shamvedsingh Bijloll

L’avocat Shamvedsingh Bijloll précise que le concubinage n’est pas une relation protégée par la loi. Si un couple se sépare, il devra divorcer pour éviter des situations complexes car l’autre conjoint héritera de tout achat effectué. Seul moyen d’éviter les conflits : le divorce.

« La requête en divorce doit se fonder sur les causes prévues par la loi »

Existe-t-il un délai pour réclamer le divorce ?
En cas de divorce pour faute, il n'y a aucun délai applicable. Toutefois, conformément à l'article 235 du Code civil, en cas de divorce fondé sur la « rupture de vie commune », une séparation physique de trois ans est nécessaire. En cas de divorce sur « consentement mutuel » ou « divorce à l'amiable », l'article 238 du Code civil précise : « Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé que deux ans après le mariage. »

Après plus de 10 ans de séparation entre conjoints, le divorce est-il prononcé automatiquement ?
Tout mariage dûment célébré est effectif jusqu'à ce que la cour émette un jugement l'annulant. Cela dit, il n’y a pas de divorce automatique, bien que les conjoints vivent séparés depuis un bout de temps.

Comment se passe la procédure dans ce cas de figure ?
Toute personne souhaitant divorcer doit en faire la demande en déposant une requête en ce sens devant la Family Division de la Cour suprême par le biais d’un avoué ou d’un avocat.
Ladite requête de divorce doit se fonder sur les causes prévues par la loi : sur la « faute », pour « rupture de vie commune » ou sur « consentement mutuel », selon les circonstances.
En cas de divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent présenter une demande commune, leur requête sera fondée sur le contrat convenu entre les époux et qui énonce les conditions régissant les conséquences du divorce.

Cela aura-t-il une répercussion sur la garde des enfants, si les conjoints vivent séparés sans avoir enclenché la procédure de divorce ?
Cela dépend des situations de chaque partie. Dans certains cas, le père quitte le domicile conjugal, abandonnant femme et enfants mineurs.

Dans la plupart des cas, le père vit en concubinage avec une autre femme, a des enfants avec elle et ne visite jamais ou ne contribue jamais aux frais d'entretien des enfants de son premier mariage. Dans ce cas, la femme mariée doit s'occuper des enfants mineurs et les soutenir émotionnellement, moralement et subvient seule aux frais d’entretien des enfants mineurs.

Dans ce cas, il est préférable que la mère réclame la garde des enfants et demande à la cour d'ordonner au père de payer une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien des enfants.

De nos jours, de nombreux couples se séparent, décident ensuite de vivre en concubinage avec un autre partenaire sans recourir au divorce. Quelles en sont les conséquences ?
De plus en plus de Mauriciens adoptent ce mode de vie aujourd’hui. Les partenaires qui vivent ainsi en concubinage sont inconscients des conséquences.

Si l’un des conjoints vit en concubinage alors qu’il est toujours civilement marié sous le régime de la communauté légale des biens sa responsabilité et les conséquences de la communauté juridique précédente se poursuivent.

Si le mari abandonne son épouse et vit en concubinage avec une autre femme, légalement il demeure le mari légitime de la femme, dont le nom apparaît sur son acte de mariage. Il en sera ainsi, quel que soit le nombre d'années que le mari aura vécu en concubinage.

Chaque fois qu'il achètera des biens immobiliers, sa femme mariée aura une part dans ladite propriété. Cette situation s'applique notamment dans les cas où les époux acquièrent des logements sociaux selon les programmes de la National Housing Development Co. Ltd (NHDC). Si la femme mariée décide d'acheter une maison auprès de la NHDC, le mari héritera automatiquement d'une part dans ladite maison, bien qu'il ne contribue en rien et vit avec une autre femme. Légalement, il est encore marié avec elle et hérite d’un droit (selon le régime de la communauté des biens) dans la maison acquise par l’épouse.

Autre exemple : après le décès du mari (qui vivait en concubinage), l'argent figurant sur son compte bancaire est partagé entre les enfants et sa femme mariée. La concubine n'a aucun droit de ce bien, à moins qu'elle n'ait ouvert un compte joint avec son concubin.

Dans les cas où un enfant est né hors mariage ou d'une relation adultère et s’il est reconnu par ses parents cet enfant jouira des mêmes droits qu'un enfant légitime.

Qu’en est-il si l’un ou les deux conjoints vivent en concubinage ?
Le concubinage n'est pas une relation protégée par la loi à Maurice. Lorsque les parties, de leur plein gré, décident de vivre en concubinage, elles se placent hors de protection légale que leur offre le mariage.

Comment remédier à ce dilemme ?
Malheureusement, tant que nos lois ne seront pas modifiées, les partenaires vivant en concubinage ne sont pas protégés. La seule alternative : se marier.