Me Siven Tirvassen : «L’exploitation humaine est en grande partie liée à la pauvreté»

La ‘Combating of Trafficking in Persons Act 2009’ a été adoptée à Maurice pour donner effet au Protocole des Nations Unies pour combattre le trafic humain. Selon Me Siven Tirvassen, l’exploitation humaine est en grande partie liée à la pauvreté. Une conscientisation est primordiale.

La définition comprend également le recrutement, la vente, l’offre, l’achat, la capture, l’enlèvement et le transfert de la victime par des menaces ou des intimidations.

L’adoption d’une personne à travers des moyens illégaux avec le seul but de l’exploiter, tombe aussi sous cette définition. La Combating of Trafficking in Persons Act 2009 définit les travaux forcés comme des travaux ou services obtenus ou maintenus à travers des menaces, en se servant de la force, des pressions ou une séquestration physique.

Que dit notre législation sur le trafic humain ?
La législation susmentionnée a été adoptée à Maurice pour donner effet au Protocole des Nations Unies sur ce sujet pour combattre le trafic humain à travers le monde.

Cette législation traite plus particulièrement des cas des étrangers qui sont victimes de trafic humain et qui peuvent être envoyés à Maurice pour des besoins d’exploitation.

La loi prévoit des centres pour accueillir ces victimes et le ministre de tutelle peut suspendre leurs déportations immédiates pour une période de 42 jours non renouvelable en attendant l’ouverture d’une enquête.

Le ministre peut aussi octroyer un visa de touriste renouvelable pour que ces victimes aient le droit de rester à Maurice pendant une certaine période avant d’être rapatriées vers leur pays d’origine.

Dans le cas d’un citoyen mauricien, qui est victime de trafic humain, le ministre doit faciliter son retour à Maurice et si cela concerne un mineur, l’autorité doit s’assurer qu’un adulte l’accompagne aux frais de l’État.

Nos lois sont-elles assez dissuasives pour combattre ce fléau ?
Je ne pense pas qu’il y a un fléau de trafic humain à Maurice. D’ailleurs, à ma connaissance, il n’y a pas eu de poursuites sous cette loi jusqu’à présent. Il y a eu pas mal de cas similaires et qui tombent sous différentes lois existantes. D’ailleurs, notre Code pénal prévoit des sanctions assez sévères dans plusieurs de ces cas.

Existe-il d’autres moyens pour lutter contre le trafic humain ?
L’exploitation humaine est en grande partie liée à la pauvreté. Ce genre de fléau est plus aigu dans des pays ou régions d’extrême pauvreté. La vulnérabilité de ces personnes ouvre la porte à des gens sans scrupules qui s’adonnent alors à ce commerce illégal et inhumain pour faire de l’argent facile. Donc, il faut adopter des mesures pour éradiquer la pauvreté et également conscientiser la population contre le danger de ce fléau.

Qu’encourt une personne qui commet un délit lié au trafic humain ?
Toute victime de trafic humain doit consigner une déposition à la police. Et toute personne jugée coupable d’un tel délit risque un terme d’emprisonnement de 15 ans au maximum. Les travaux communautaires ne s’appliquent pas aux délits liés au trafic humain.

Comment est-ce que les proches ou les victimes elles-mêmes peuvent-ils obtenir justice ?
En sus du terme d’emprisonnement, la Cour peut ordonner le coupable de verser une compensation à la victime pour dommages causés à la destruction ou perte de propriété, ou pour blessure physique et psychologique. La compensation ne devra pas dépasser les Rs 500 000. La Cour peut suspendre la sentence d’emprisonnement à condition que la compensation soit payée à la victime. Si le montant des dommages dépasse les Rs 500 000, la victime peut entrer une action civile en Cour suprême contre le coupable. La Cour peut aussi émettre un ordre à la demande de l’État de payer tous les frais encourus par l’État.