27 April 2015
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Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) objecte à l’appel interjeté par les quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale. Ils ont initié une procédure en appel auprès du Conseil privé de la Reine pour contester leur peine de 45 ans de servitude pénale.
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Les quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale ont initié une procédure en appel auprès du Conseil privé de la Reine pour contester leur peine de 45 ans de servitude pénale. Leur démarche intervient plusieurs années après le délai statutaire pour loger un appel devant cette instance.
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Il a fait appel au Conseil Privé de la Reine pour contester les pouvoirs d’arrestation des policiers affectés à l’Independent Commission against Corruption (Icac). Sheilendra Peerthum a essuyé un revers devant les Law Lords.
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Le Conseil privé de la reine (Privy Council) a été saisi pour trancher une affaire contestant le pouvoir d’arrestation de l’Independent Commission against Corruption (Icac). La Cour suprême a autorisé l’ancien Chief Executive du Conseil des districts du Nord, Sheilendra Peerthum, à s’en remettre aux Law Lords.
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La direction du Central Electricity Board (CEB) s’est réunie mercredi 10 septembre pour passer en revue le jugement du Privy Council.
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Le Front commun des Commerçants de l’île Maurice ne compte pas reculer dans son initiative de poursuivre des politiciens devant le Privy Council. Ces commerçants reprochent surtout aux conseillers municipaux de Port-Louis et de Beau Bassin / Rose-Hill de faillir dans leur tâche de faire respecter l’ordre de la Cour suprême concernant l’opération des marchands ambulants.
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The judicial Committee of the Privy Council (JCPC) in a ruling delivered on 25 June has reduced the three year-sentence inflicted by the Intermediate Court on D. Sabapathee, the son of late bodybuilder and an ex-Mr Mauritius, Rajen Sabapathee, to  18 months’ imprisonment after the appellant  was found guilty for  possession of cannabis.
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Le panel d’avocats, mené par Me Rama Valayden, ne compte pas déclarer forfait dans l’affaire L’Amicale.
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Samedi Plus Editor Dharmanand Dhooharika, previously sentenced to three months imprisonment for contempt of Court, has won his appeal at the Judicial Committee of the Privy Council.
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Dharmanand Dhooharika, ex-rédacteur en chef de Samedi Plus, est, aujourd’hui, un homme serein. Le Défi Quotidien l’a rencontré, jeudi, à son domicile à Goodlands. Assis dans son fauteuil roulant, vêtu d’une chemise grise et d’un pantalon noir, le journaliste se demande si à Maurice on peut réellement obtenir justice ? «Un journaliste doit assumer ses responsabilités et ne doit pas avoir peur d’informer. Le journalisme est un métier à risques. Le jugement du Conseil privé de la reine, dans mon cas, est sans précédent dans l’histoire du combat pour la liberté des journalistes à travers le monde», assure-t-il.
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