23 August 2014
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Le Front commun des Commerçants de l’île Maurice ne compte pas reculer dans son initiative de poursuivre des politiciens devant le Privy Council. Ces commerçants reprochent surtout aux conseillers municipaux de Port-Louis et de Beau Bassin / Rose-Hill de faillir dans leur tâche de faire respecter l’ordre de la Cour suprême concernant l’opération des marchands ambulants.
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The judicial Committee of the Privy Council (JCPC) in a ruling delivered on 25 June has reduced the three year-sentence inflicted by the Intermediate Court on D. Sabapathee, the son of late bodybuilder and an ex-Mr Mauritius, Rajen Sabapathee, to  18 months’ imprisonment after the appellant  was found guilty for  possession of cannabis.
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Le panel d’avocats, mené par Me Rama Valayden, ne compte pas déclarer forfait dans l’affaire L’Amicale.
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Samedi Plus Editor Dharmanand Dhooharika, previously sentenced to three months imprisonment for contempt of Court, has won his appeal at the Judicial Committee of the Privy Council.
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Dharmanand Dhooharika, ex-rédacteur en chef de Samedi Plus, est, aujourd’hui, un homme serein. Le Défi Quotidien l’a rencontré, jeudi, à son domicile à Goodlands. Assis dans son fauteuil roulant, vêtu d’une chemise grise et d’un pantalon noir, le journaliste se demande si à Maurice on peut réellement obtenir justice ? «Un journaliste doit assumer ses responsabilités et ne doit pas avoir peur d’informer. Le journalisme est un métier à risques. Le jugement du Conseil privé de la reine, dans mon cas, est sans précédent dans l’histoire du combat pour la liberté des journalistes à travers le monde», assure-t-il.
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Les Law Lords du Privy Council ont conclu mercredi 16 avril que le rédacteur en chef de Samedi Plus n’a pas obtenu un procès équitable et n’a pas agi de mauvaise foi. Ils ont renversé le verdict de la Cour suprême condamnant Dharmanand Dhooharika à trois mois de prison.
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Ils sont nombreux à avoir recours au Conseil privé de la reine pour faire appel contre une décision prononcée par la cour d'appel ou de la Cour suprême. Quelles sont les procédures ? Combien cela peut coûter pour avoir recours au Conseil privé de la reine ? Me Mardayah Kona Yerukunondu nous fait le point.
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Smegh (île Maurice) Ltée aura à payer des indemnités de Rs 4 869 380 et les frais de la Cour et les intérêts à Olivier Piganiol, un Français, dans un arrêt rendu mardi.
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Elle avait été déboutée en appel. La société des chasseurs de l’île Maurice veut s’en remettre au conseil privé de la Reine pour contester la décision de la Cour suprême d’interdire à ses membres de détenir plus de deux armes à feu.
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Le 24 janvier 2013, British American Tobacco (BAT) avait été condamnée par la Cour d’appel de la Cour suprême, à verser la somme de Rs 3 millions à la société Sewraz Frères Ltd mise en liquidation.
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