03 September 2015
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Il n’est pas d’accord avec le ruling du juge Asraf Caunhye sur la garantie constitutionnelle de l’indépendance du directeur des poursuites publiques. Me Kailash Trilochun pourrait avoir recours à une révision judiciaire.
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“Having refused leave, the Supreme Court made an order for costs against the appellant (Peerless Ltd) in favour of the GRA (Gambling Regulatory Authority). While the Board considers that the appeal should be allowed and that leave to apply for Judicial Review should be granted, it has come to the conclusion that it should not interfere with the Supreme Court’s decision in relation to the costs in the Court below.
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La Cour suprême avait ordonné à Alain Saverettiar de verser des dommages de Rs 3,7 millions à sa sœur. Mais celui-ci, directeur des supermarchés King Savers, avait réclamé un nouveau procès. Sa demande a été refusée, le lundi 8 juin 2015 par le Conseil privé de la Reine.
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Le leader des Verts fraternels Sylvio Michel, en conférence de presse lundi 25 mai, annonce qu’il envisage de saisir le Privy Council pour contester les nominations au sein du conseil d’administration du Centre Nelson Mandela pour la culture africaine.
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Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) objecte à l’appel interjeté par les quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale. Ils ont initié une procédure en appel auprès du Conseil privé de la Reine pour contester leur peine de 45 ans de servitude pénale.
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Les quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale ont initié une procédure en appel auprès du Conseil privé de la Reine pour contester leur peine de 45 ans de servitude pénale. Leur démarche intervient plusieurs années après le délai statutaire pour loger un appel devant cette instance.
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Il a fait appel au Conseil Privé de la Reine pour contester les pouvoirs d’arrestation des policiers affectés à l’Independent Commission against Corruption (Icac). Sheilendra Peerthum a essuyé un revers devant les Law Lords.
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Le Conseil privé de la reine (Privy Council) a été saisi pour trancher une affaire contestant le pouvoir d’arrestation de l’Independent Commission against Corruption (Icac). La Cour suprême a autorisé l’ancien Chief Executive du Conseil des districts du Nord, Sheilendra Peerthum, à s’en remettre aux Law Lords.
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La direction du Central Electricity Board (CEB) s’est réunie mercredi 10 septembre pour passer en revue le jugement du Privy Council.
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Le Front commun des Commerçants de l’île Maurice ne compte pas reculer dans son initiative de poursuivre des politiciens devant le Privy Council. Ces commerçants reprochent surtout aux conseillers municipaux de Port-Louis et de Beau Bassin / Rose-Hill de faillir dans leur tâche de faire respecter l’ordre de la Cour suprême concernant l’opération des marchands ambulants.
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