16 April 2014
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Les Law Lords du Privy Council ont conclu mercredi 16 avril que le rédacteur en chef de Samedi Plus n’a pas obtenu un procès équitable et n’a pas agi de mauvaise foi. Ils ont renversé le verdict de la Cour suprême condamnant Dharmanand Dhooharika à trois mois de prison.
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Ils sont nombreux à avoir recours au Conseil privé de la reine pour faire appel contre une décision prononcée par la cour d'appel ou de la Cour suprême. Quelles sont les procédures ? Combien cela peut coûter pour avoir recours au Conseil privé de la reine ? Me Mardayah Kona Yerukunondu nous fait le point.
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Smegh (île Maurice) Ltée aura à payer des indemnités de Rs 4 869 380 et les frais de la Cour et les intérêts à Olivier Piganiol, un Français, dans un arrêt rendu mardi.
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Elle avait été déboutée en appel. La société des chasseurs de l’île Maurice veut s’en remettre au conseil privé de la Reine pour contester la décision de la Cour suprême d’interdire à ses membres de détenir plus de deux armes à feu.
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Le 24 janvier 2013, British American Tobacco (BAT) avait été condamnée par la Cour d’appel de la Cour suprême, à verser la somme de Rs 3 millions à la société Sewraz Frères Ltd mise en liquidation.
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Le facteur temps n’est pas un obstacle insurmontable. C’est l’avis de Me Raouf Gulbul qui est convaincu que les quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale peuvent toujours avoir recours au conseil privé de la Reine même 13 ans après leur condamnation en cour d’assises. L’avocat intervenait, lundi, lors du Grand journal sur Radio Plus.
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Le Conseil privé de la reine entendra l’appel de Dharmanand Dhooharika le 11 février 2014. Cela fait suite à sa condamnation du 17 octobre 2011 par la Cour suprême mauricienne à trois mois de prison pour outrage à la Cour.
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Louis Laval Désiré Fangamar, un restaurateur âgé de 49 ans, ne compte pas baisser les bras. Le 15 juillet 2013, il a fait une demande en cour suprême pour obtenir l’autorisation d’avoir recours au Conseil privé de la reine pour faire appel de sa condamnation à 26 ans de prison.
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The Mauritius Revenue Authority (MRA) has lost its appeal before the judicial Committee of the Privy Council (JCPC). In a ruling delivered recently, the Board of the Privy Council with a majority of three to two has set aside the appeal of the Director General of the MRA against Paradis Brabant Hotel and Ors with costs. The appeal was heard on 11 June 2013.
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La demande de révision judiciaire formulée par Me Sanjeev Teeluckdharry, à la suite de l’institution d’un comité disciplinaire contre lui, a franchi une nouvelle étape, lundi.
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