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Des lacunes relevées dans la loi contre l'enrichissement illicite

Certaines personnes peuvent, selon les officiers de l’Integrity Reporting Services Agency, arguer que les fonds obtenus pour acquérir une propriété remontent à plus de sept ans.

Il y a certaines lacunes dans la Good Governance and Integrity Reporting Act, notent l’Integrity Reporting Board et l’Integrity Reporting Services Agency dans leur rapport 2017. Ce rapport a été remis à la présidente de la République en début de semaine. 

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Les membres de ces institutions estiment que certains termes utilisés dans cette loi contre l'enrichissement illicite peuvent prêter à confusion. Le terme « unexplained wealth » dans la loi est notamment défini comme être en possession d’une propriété qui ne reflète pas ses revenus. 

Or, le rapport précise que dans certains cas, une personne peut obtenir un bien en guise de cadeau et dans ce cas précis, cela ne peut être qualifié de « unexplained wealth ». 

L’effet rétroactif de la loi peut aussi poser problème, selon ce rapport. Certaines personnes peuvent, selon les officiers de l’Integrity Reporting Services Agency, arguer que les fonds obtenus pour acquérir une propriété remontent à plus de sept ans. 

Des « unexplained wealth » totalisant Rs 1,4 milliard ont été enregistrés après les différentes enquêtes de l’Integrity Reporting Board. L'organisme a mené 31 enquêtes en 2017, dont 21 ont nécessité une enquête approfondie. 

Sollicité pour une réaction, Roshi Bhadain, qui avait présenté la Good Governance and Integrity Reporting Act à l’Assemblée nationale, salue ce rapport publié par les deux instances chargées des enquêtes. C'est une loi avant-gardiste, affirme-t-il.

 

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