Amendements à la loi : la «collective bargaining» revue et corrigée

Par Patrick Hilbert O commentaire
Soodesh Callichurn

La négociation collective, plus communément appelée « collective bargaining », est en train d’être revue et corrigée. Le comité chargé de se pencher sur le sujet est arrivé au stade final. Un premier jet des amendements à être apportés à l’Employment Relations Act est déjà prêt.

L’objectif est de permettre à Soodesh Callichurn,ministre du Travail, d’amener le dossier à l’Assemblée nationale, cette année, afin de faire voter la nouvelle mouture de cette loi du travail qui date de 2008.

« Nous voulons donner plus de pouvoirs de négociations aux syndicats. Aujourd’hui, il est difficile pour ces derniers d’entrer dans les compagnies, la loi étant trop stricte à ce niveau. Avec ces amendements, il s’agit de faciliter tout cela afin que les besoins de l’employé puissent être mieux respectés », explique le ministre du Travail.

Si un employeur ne veut pas reconnaître un syndicat, la loi sous sa forme actuelle stipule selon l’article 38 (2)(c) qu’un syndicat peut seulement être reconnu après un vote à bulletin secret. Plus de la moitié des travailleurs doivent ensuite voter en faveur du syndicat. Le gouvernement veut aussi encourager le collective agreement en insufflant plus de flexibilité dans la loi actuelle.

Le gouvernement s’est lancé dans un grand dépoussiérage de l’Employment Relations Act et aussi de l’Employment Rights Act. Au menu : l’introduction d’une Portable Severance Allowance. Cela permettra à chaque salarié du secteur privé de percevoir une lump sum complète à l’heure de la retraite. Celle-ci reflétera l’ensemble de sa carrière, au même titre que les fonctionnaires qui perçoivent une forte compensation pour leur départ à la retraite. Depuis plus de 15 ans, les syndicats bataillent dur en vue de pouvoir introduire cette allocation pour les travailleurs du privé.

Puis il y aura une révision du comité disciplinaire. Afin d’éviter des abus de la part du patronat, le gouvernement souhaite introduire des amendements, permettant de reléguer le comité disciplinaire à une mesure de dernier recours uniquement. Il s’agit également de donner pus d’indépendance au comité disciplinaire. Le gouvernement réfléchit ainsi sur l’institution d’un tribunal ou d’un panel spécial qui traiterait des cas qui vont habituellement devant des comités disciplinaires. Actuellement, le président d’un comité disciplinaire est payé par l’employeur et cela donne une perception de manque d’indépendance vis-à-vis de l’employé qui passe devant cette instance.

Les conditions du contrat à durée déterminée aussi passent sous la loupe du ministère du Travail, avec comme objectif d’éviter des abus.