20 April 2014
Petites Annonces Gratuite
FacebookTwitterGoogle PlusLinkedin
Tuesday, 08 January 2013 11:01

La Cour suprême leur a donné raison – Des douaniers de la MRA exigent leur promotion Featured

Rate this item
(0 votes)
Une trentaine de Customs Officers ont servi, lundi, une mise en demeure à la direction de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Ils estiment avoir été lésés dans leurs droits légitimes à une promotion au rang de Customs Officers de grade II. Et ce, suite à un jugement de la Cour suprême en leur faveur.
Dans la mise en demeure, ces officiers demandent à la direction de cet organisme de surseoir aux exercices de recrutement pour le poste de Customs Officers II et de Technical Officers. Ils réclament, en outre, l’annulation de l’exercice de recrutement et les nominations effectuées depuis 2008, et invitent la MRA à geler la distribution de lettres de promotion aux officiers et à ne procéder à aucun recrutement « pending the determination of suit abovenamed intend to lodge before the Supreme Court.»

Ces mêmes officiers avancent, dans leur plainte déposée par l’avoué Ponambalum, avoir participé avec succès aux examens tenus par la Public Service Commission (PSC) en 2006 en vue d’une promotion au rang de Customs Officer Grade II.  «Après cet examen, affirment les plaignants, plusieurs de nos collègues ont été promus à des postes plus élevés. On nous a alors fait croire que, tôt ou tard, nous bénéficierons également d’une promotion et ce, au même titre que nos collègues. »

Las d’attendre la promotion promise, les officiers en question ont pris la décision, le 17 juillet 2008, d’initier une action en Cour suprême contre la MRA. Dans leur plainte, ils estiment avoir été lésés dans leurs droits légitimes à une promotion.

Les juges Eddy Balancy et Bushan Domah précisent, dans un jugement rendu le 28 novembre 2012, que « there is merit in the claim of the applicants that by virtue of their specific job related and purpose designed qualifying examination which were conducted by a specific Public body and which examination they have passed, they have a procedural legitimate expectation that its result be carried forward as an essential part of the criteria in the selection exercise being undertaken. The qualification should be considered along with other crite-ria for the promotion of Applicants to the post of Customs and Excise Officer Grade II. With
costs. »

Dans la présente mise en demeure, les officiers plaignants accusent la direction de la MRA de n’avoir pas respecté le jugement rendu par la Cour suprême. « By so acting, you have also given rights arbitrarily, unlawfully, unjustifiably, and thereby creating different classes of officers when you are duty bound to comply with parity of treatment », peut-on lire dans le document.



Last modified on Tuesday, 08 January 2013 11:58
Mario Boutia

Email This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Zero Tolerance

ZERO Tolérance

Les internautes qui voudraient commenter les articles qui sont publiés sur le site defimedia.info sont avisés qu'ils doivent éviter à tout prix d'utiliser des termes obscènes, racistes, communaux ou diffamatoires. La moindre utilisation d'un terme offensant entraînera le rejet automatique du commentaire soumis.

comments powered by Disqus

Google+