24 November 2014
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Il avait été condamné à trois mois de prison et à une amende de Rs 10 000 pour avoir agressé son épouse. Toutefois, Danilall Beekary devra à nouveau faire face à la justice puisque la Cour suprême a noté des irrégularités lors de son procès. Danilall Beekary était poursuivi en Cour de district de Curepipe sous une charge formelle d’ « assault with aggravating circumstances », sous l’article 228 (1) du Code pénal mauricien.
Published in Tribunaux
Avec le jugement de la Cour Suprême rendu vendredi dernier dans l’affaire opposant Sushita Gokool-Ramdoo au ministère de l’Enseigne­ment supérieur et la Tertiary Education Commission (TEC), c’est la deuxième fois en un an que la Cour Suprême renverse une décision du conseil d’adminis­tration de la TEC.
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L’accusation provisoire d’entente délictueuse est maintenue contre l’inspecteur Rajesh Moorghen ; une décision prise lundi 17 novembre par la magistrate Meenakshi Bhogun-Ramjutton devant le tribunal de l’île Rodrigues.
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Une habitante de Quatre-Bornes conteste la majoration de la caution des candidats de Rs 250 à Rs 1 500. Estimant qu’une telle mesure est anticonstitutionnelle, elle a logé une injonction en Cour suprême. L’affaire sera appelée lundi prochain.
Published in Journal de campagne
Le Full Bench de la Cour suprême a renversé mardi 11 novembre un verdict de la cour d’assises condamnant deux jeunes, Govinda Narain Carpenen et Géraldo Reine de Carthage,  à 24 ans de prison chacun en 2012 dans une affaire de viol.
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La date limite de la déclaration des avoirs des députés de l’Assemblée nationale issus des législatives de 2010 est ce mercredi 5 novembre.
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Le leader de l’Opposition et du MSM Pravind Jugnauth, par l’intermédiaire de son avocat Me Ravind Chetty, a retiré lundi 3 novembre devant la Cour suprême sa motion relative aux documents du Cabinet ministériel sur l’affaire MedPoint.
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Un Principal Community Development Officer du Sugar Industry Welfare Fund dit avoir été « lésé » lors d’un exercice de promotion. Il a fait une demande en Cour suprême pour recourir à une révision judiciaire. L’affaire sera appelée le 3 novembre.
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Les élections à la Police Welfare Association continuent à attiser la polémique. La Cour suprême a ordonné le gel de cet exercice et a convoqué les parties concernées pour le 5 novembre prochain.
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Le Conseil privé de la reine (Privy Council) a été saisi pour trancher une affaire contestant le pouvoir d’arrestation de l’Independent Commission against Corruption (Icac). La Cour suprême a autorisé l’ancien Chief Executive du Conseil des districts du Nord, Sheilendra Peerthum, à s’en remettre aux Law Lords.
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