04 July 2015
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Le juge de la Cour suprême Paul Lam Shang Leen, no 3 du judiciaire, est parti à la retraite vendredi 3 juillet. Il est pressenti pour présider la commission d’enquête sur la drogue.
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C’est, selon toute probabilité, ce mois-ci, voire cette semaine, que le juge de la Cour suprême Paul Lam Shang Leen prendra la présidence de la commission d’enquête contre le trafic de drogue.
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Les débats sur la demande de radiation de la charge formelle de « murder » contre Bernard Maigrot ont eu lieu,  jeudi 11 juin, en Cour suprême. D’un côté, la poursuite soutient qu’une telle motion doit se faire après la mise sur pied du jury et de l’autre, la défense estime cette approche dénuée de logique.
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La banque SBI (Mauritius) Ltd a obtenu gain de cause en Cour suprême. Elle a demandé et obtenu un ordre l’autorisant à encaisser un dépôt effectué par Michel Joe Bazerque, l’époux de la prévenue Marjorie Bazerque arrêtée dans le sillage de l’affaire de Ponzi. Le Directeur des Poursuites publiques (DPP) s’était opposé à la demande.
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Insatisfait du jugement de la Cour suprême sur la carte biométrique, à l’exception d’un point, Me Sanjeev Teeluckdharry se tournera, au nom de son client Rajah Madhewoo, vers le Conseil privé de la reine. Pour lui, cette « smart card » s’apparente au bracelet électronique porté par les prisonniers.
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La Cour suprême a reçu les plaidoiries et réquisitoires en écrit des parties concernées dans l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) suite à l’acquittement des douze Somaliens accusés de piraterie. L’affaire sera appelée du 10 au 12 juin et du 17 au 19 juin.
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Le choix d’une police d’assurance faisait l’objet d’un contentieux en Cour suprême. D’un côté, les héritières de feu Jean Paul Wiehé estimaient que ce dernier n’avait pas reçu de conseils adéquats et de l’autre, les défendeurs disaient n’avoir jamais influencé le choix du défunt. La Cour a finalement rejeté la version des plaignantes.
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Laina Rawat aurait dû initier sa demande devant un juge en Chambre. C’est l’avis de Me Karen Parson, State Attorney, représentante du Bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), à l’appel de la motion de la fille de Dawood Rawat en Cour suprême lundi. Elle conteste le gel de ses avoirs. L’affaire sera appelée le 15 juin.
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Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a résisté lundi 1er juin à la motion de Laina Rawat, qui conteste le gel de ses avoirs. L’affaire a été renvoyée au 15 juin.
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La Cour suprême a rendu son verdict dans le procès de contestation de la nouvelle carte d’identité nationale. « La rétention des données biométriques pour une durée indéterminée est anticonstitutionnelle », ont déclaré les juges. Le gouvernement se voit contraint de prendre des mesures.
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