Privy Council : CT Power déplore une tentative de réécouter l’affaire

Par Nilen Kattany O commentaire
CT Power

La compagnie CT Power déplore une tentative de l’État mauricien de réécouter sa demande de révision judiciaire devant le comité judiciaire du Conseil privé. C’est ce qu’a déclaré Me Désiré Basset, Senior Counsel, le lundi 15 janvier 2018 à l’appel de l’affaire devant les Law Lords.

L’État mauricien conteste un jugement en faveur de CT Power émis par l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong et la juge Rita Teelock. Celles-ci avaient conclu que les attentes légitimes de CT Power ont été bafouées car elle avait dû abandonner son projet de centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, à la suite d’une décision prise par le Conseil des ministres en 2015.

La Cour suprême avait ainsi statué que la décision du ministère des Finances de rejeter la Letter of Comfort de CT Power était en violation des attentes légitimes de la firme malaisienne.

Me Désiré Basset a indiqué, lors des débats devant le comité judiciaire du Conseil privé, que CT Power a déposé une plainte en Cour suprême réclamant Rs 4,7 milliards de dommages à l’État mauricien. Il a ajouté que CT Power s’appuie sur certaines conclusions de la Cour suprême pour soutenir sa réclamation.

C’est pour cette raison que le Senior Counsel affirme qu’il semble que l’État mauricien souhaite rouvrir les débats sur l’intégralité du jugement. Me Désiré Basset a précisé que cela va à l’encontre des procédures.

Centrale à charbon

Me James Gutherie, Queen’s Counsel et avocat de l’État mauricien, a, pour sa part, récusé les propos de Me Désiré Basset en affirmant qu’il n’avait pas pris connaissance de la plainte de CT Power en préparant les points d’appel.

Les Law Lords ont mis leur jugement en délibéré après avoir écouté la version des parties concernées.

Les autres parties citées dans cette affaire sont le ministère des Finances, celui de l’Environnement, celui de l’Énergie, le ministre des Finances et le Central Electricity Board.
CT Power a retenu les services des avocats Désiré Basset, Senior Counsel, Nandraj Patten et de l’avoué Pazany Thandarayen.

Le gouvernement avait abandonné le projet de centrale à charbon car il avait estimé que CT Power n’avait su démontrer sa capacité financière et révéler ses sources de financement à la satisfaction des autorités.