Problème de société - Le divorce : comment s’y prendre

Par Le Défi Plus O commentaire
Me Shamvedsingh Bijloll

Il n’y a plus d’amour, ni de possibilité de réconciliation. Après une longue hésitation, vous avez décidé de mettre fin à votre vie de couple. Le hic ! À qui et où s’adresser ? Combien de temps cela va prendre ? L’avocat Shamvedsingh Bijloll vous explique le tout, de A à Z…

Le divorce est un casse-tête pour un couple. Quelles sont les procédures à suivre ?
La personne qui veut divorcer doit d'abord retenir les services d'un avoué et d'un avocat. Par l'intermédiaire de son représentant légal, elle doit faire une demande qui est déposée devant la juridiction familiale de la Cour suprême. Cette requête est connue dans le giron comme une « pétition de divorce »

Sur l'ordre de son client, l’avoué rédigera la pétition de divorce, fondée sur l'un des motifs du divorce. Le demandeur devra alors jurer, car la pétition de divorce atteste de ce qu’il a dit. Ensuite, elle est déposée au greffe de la juridiction familiale de la Cour Suprême, en attendant d'être présentée devant le juge en référé.

Si un couple n’a pas les moyens, où obtenir une assistance pour recourir au divorce ?
La personne qui veut divorcer et qui souhaite obtenir une assistance légale peut adresser une demande écrite au Legal Aid Department de la juridiction  familiale de la Cour Suprême.

Le demandeur est autorisé à faire ladite demande si ses revenus mensuels ne dépassent pas Rs 10 000 et son actif total n’excède pas Rs 500 000 et cela exclut ses effets personnels et ses outils de commerce.

À la réception de la demande, le département de Legal Aid initie une enquête sur les moyens du demandeur. S’il est éligible, la cour lui offre les services d’un avoué ou d'un avocat pour donner leur avis sur les mérites du dossier.

Le divorce par consentement mutuel est un moyen de séparation plus discret et plus civilisé

Quels sont les documents requis pour entamer la procédure ?
Une récente copie de son certificat de mariage, une récente copie de son extrait de naissance, une récente  copie de l’extrait de naissance de tout enfant né de cette union et la carte d'identité nationale du demandeur.

Expliquez-nous les différentes façons de divorcer ?
En vertu de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Selon l’Article 229 du Code civil,  le divorce peut être prononcé : (a) en cas de faute; (b) en cas de rupture de la vie commune; (c) en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; (d) en cas de consentement mutuel. (Voir hors texte sur les quatre raisons pour obtenir le divorce)

Quelle est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse?
Le divorce par consentement mutuel est un moyen de séparation plus discret et plus civilisé. De plus en plus de couples optent pour le divorce par consentement mutuel. Les coûts associés sont inférieurs et les deux parties peuvent avoir un avoué choisi d’un commun accord.

Les honoraires sont-ils fixés par la loi ?
En ce qui concerne les frais, il n'y a pas de taux défini par la loi. Les frais sont réclamés selon la complexité de l'affaire, les heures de travail nécessaires pour préparer le dossier par l'avoué et le nombre de fois que l'avoué, ou l'avocat, devra se présenter en cour pour assurer les intérêts de son client.

Un autre aspect concernant les honoraires dépendra également de l'ancienneté de l’avoué ou de l’avocat et de leur nombre d'années de pratique.


En chiffre

Les chiffres démontrent que le nombre de pétitions de divorce logées devant la Cour familiale a connu une hausse de 1086 entre 2016 et 2017, passant de 2681 à 3767.

Année Nombre de pétitions de divorce logées
2013 2450
2014 2384
2015 2556
2016 2681
2017 3767

Quatre raisons pour obtenir le divorce

  • Fondé sur faute

L'article 230 du Code civil exige des efforts mutuels de la part d'un couple dans le mariage. Et pour le divorce, tout acte ou omission de l'un contre l'autre devrait être dans la conduite de l'autre. De plus, l'acte ou l'omission reprochée devrait être grave ou durable. Ils devraient constituer des violations des devoirs et des responsabilités qui vont avec la vie conjugale.

L’adultère, la violence conjugale, la désertion du toit conjugal, le non-respect des obligations familiales sont considérés comme des fautes

De même, si un conjoint est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour une infraction pénale, l'autre conjoint peut demander le divorce pour cette raison.

  • Fondé sur la rupture de la vie commune

Un conjoint peut demander le divorce en raison d’une rupture de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés depuis trois ans. L’époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune doit soutenir les raisons de sa demande.

Cependant, le conjoint qui prend l'initiative d'une telle pétition doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l’égard de son conjoint et des enfants. Par conséquent, le demandeur aura à verser une pension alimentaire à son conjoint et à ses enfants, afin qu’ils puissent maintenir leur niveau de vie.

  • Acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être demandé qu'après 24 mois à compter de la date du mariage. Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci mais pas de ses effets ou conséquences.

Le juge devant lequel la demande est présentée examine la requête avec chacun des époux et s'assure que tout a été fait pour les réconcilier.

Si le juge est convaincu que le mariage ne peut durer entre les deux conjoints et qu'aucune réconciliation n’est possible entre eux, alors il prononcera le divorce et statuera sur les conséquences.

  • Consentement mutuel

Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent présenter une demande conjointe, qui sera fondée sur le contrat mutuellement convenu entre les époux et qui énonce les conditions régissant les conséquences du divorce.

Les époux doivent s’entendre sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant au juge un contrat réglant les conséquences du divorce.  La demande peut être logée, soit par les avoués respectifs des parties, soit par un avoué choisi d’un commun accord. Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé qu'après 24 mois à compter de la date du mariage.

Le juge prononce le divorce s'il est convaincu que l'intention réelle des deux époux est de se séparer et qu'il n'y a aucune possibilité de réconciliation entre eux. Il homologue, par la même décision, le contrat réglant les conséquences du divorce.

Le juge peut refuser l’homologation du contrat et ne pas prononcer le divorce s’il constate que le contrat préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Il peut aussi faire supprimer ou modifier les clauses du contrat qui lui paraissent contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux.

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