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Friday, 27 July 2012 10:42

Quand la moralité publique et religieuse mène à l’inculpation en Cour Featured

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L’inculpation d’Imraan Hosany, directeur du Sunday Times, pour outrage à la moralité publique et religieuse fait débat. Il est question de la publication des photos du cadavre de la touriste irlandaise Michaela Harte sur la scène du crime.
Me Dick Ng Sui Wa, l’avocat de la famille Harte et Mc Areavey, donne son point de vue sur l’affaire. L’avis de Me Raouf Gulbul diverge.

«Il y a, à première vue, un délit d’outrage à la moralité publique qui entraîne une arrestation. Bien que la presse jouisse de liberté, la loi impose un devoir aux journalistes de respecter la moralité publique. Il est clair que le public a été choqué par les photos de Michaela Harte, morte, et allongée au sol dans sa chambre d’hôtel en bikini. Les familles Harte et Mc Areavey ont enclenché les procédures pour intenter un procès en réclamation de dommages et intérêts au journal en question. Je suis au courant que le gouvernement irlandais souhaite être partie prenante de l’affaire », soutient Me Dick Ng Sui Wa.


L’outrage à la moralité publique et religieuse est un délit, au terme de l’article 206 du code pénal. Cette disposition de la loi stipule, entre autres, qu’un journal qui commet un outrage envers une religion légalement établie ou encore envers les « good morals » enfreint la loi et commet un délit passible d’une peine maximale d’un an de prison et d’une amende maximale de Rs 10 000. 

Me Raouf Gulbul, avocat et ancien magistrat,  soutient une opinion différente. « Je me demande, en premier lieu, qui est ce bon Samaritain qui a été choqué par la parution de ces photos. S’il s’agit bien des photos prises par la police et qui ont été déposées en Cour et vues par les avocats et les jurés… Je me pose la question : l’avocat de la famille des victimes a vu ces photos en Cour.

Est-ce qu’il  a été choqué en les voyant ?» soutient-il. Si l’avocat n’a pas été choqué, comment ces photos publiées dans un journal pourraient être choquantes ? Est-ce que cela voudrait dire que la police devrait alors arrêter tous les directeurs des journaux qui ont publié les photos du détenu Raj Ramlugon, qui est mort en cellule policière ? Les photos de son cadavre avec la plante des pieds, cousue de fil, ont fait la une des journaux. De quelle moralité sommes-nous en train de parler ? Ce n’est, hélas, pas le seul exemple.

Nous avons aussi vu, dans les journaux, les photos de feu chanteur Kaya décédé, lui aussi, en cellule policière. Faut-il aussi arrêter les responsables des chaînes de télévision et les patrons des médias qui avaient diffusé les images de la capture de Mouammar Kadhafi, le visage ensanglanté, en train d'être malmené par les combattants rebelles ? Pour l’avocat, la charge retenue contre Imraan Hosany ne tient pas la route.

Le directeur du Sunday Times est provisoirement inculpé d’outrage à la moralité publique et religieuse
Imraan Hosany, le directeur du Sunday Times, a été arrêté le jeudi 19 juillet. Cela, suite à l’ouverture d’une enquête policière sur la publication des photos controversées du cadavre de Michaela Harte Mc Areavey sur la scène du crime de l’hôtel Legends (rebaptisé Lux*). La touriste irlandaise, âgée de 28 ans, avait été retrouvée morte dans la chambre qu’elle occupait à l’hôtel le 10 janvier 2011.

Sunday Times a publié, dans son édition du 15 juillet 2012, une douzaine de clichés montrant la scène du crime, le cadavre de la victime et les blessures qu’elle portait au cou. La publication de ces photos intervient après l’acquittement de deux employés de l’hôtel Legends, Avinash Treebhowon et Sandip Moneea. Imraan Hosany a été libéré sous caution le 20 juillet 2012, après avoir fourni une caution de Rs 25 000 et signé une reconnaissance de dette d’un montant de Rs 125 000. Une accusation provisoire d’outrage à la moralité publique et religieuse, en violation de l’article 206 du code pénal, est retenue contre lui. Il est défendu par l’avocat Me Akil Bissessur.

Ce que dit la loi : l’article 206 du code pénal stipule que :
(1) (a) Any person who –

(i) by words, exclamations or threats used in a public place or meeting;

(ii) by any writing, newspaper, pamphlet or other printed matter, or by any drawing, engraving, picture, emblem or image, sold or distributed or put up for sale or exhibited in any public place or meeting; or

(iii) by any placard or handbill exhibited for public inspection, commits any outrage against any religion legally established, or against good morals or against public and religious morality (‘la morale publique et religieuse’), shall on conviction be liable to imprisonment for a term not exceeding one year and to a fine not exceeding 10,000 rupees.

(b) Matters of opinion on religious questions, decently expressed or written, shall not be deemed to be an outrage.

(2) Any person who hawks for sale, or circulates, or exhibits any such writing, newspaper, pamphlet, or other printed matter, drawing, engraving, picture, emblem or image, placard or handbill, shall, on conviction, be liable to the penalty specified in subsection (1).

(3) The copies of any obscene writing, newspaper, pamphlet, or other printed matter, drawing, engraving, picture, emblem or image, placard or handbill, which are exposed to public view, or hawked for sale, may be seized and forfeited.

(4) The Public Officers’ Protection Act shall apply to subsection (3).




Last modified on Saturday, 28 July 2012 08:11
Kursley Thanay

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