Rejet de questions parlementaires : une question d’Osman Mohamed sur les dépenses des anciens ambassadeurs refusée

Osman Mahomed, député travailliste, voulait connaître le nombre et les noms de hauts-commissaires et d'ambassadeurs mauriciens qui ont dû être rappelés à l'ordre. Ils ont été rappelés au pays ou ont fait face à des procédures légales depuis janvier 2000. C'était à cause de mauvaises relations entre eux et le personnel, de délits sexuels, de mauvaise conduite et de trafic humain.

En fin de semaine, il a été informé par le clerc par intérim de l'Assemblée nationale que sa question n'a pas été autorisée. Celui-ci a ajouté que la conduite d'un haut-commissaire/ambassadeur ne peut pas être questionnée à l'Assemblée nationale, car il/elle bénéficie de l'immunité diplomatique.

Sooroojdev Phokeer, actuellement Speaker de l'Assemblée nationale, a été ambassadeur à deux reprises depuis 2000. D'abord, en Égypte où il a passé environ quatre ans, avant d'être rappelé à Maurice par Paul Bérenger, qui était alors Premier ministre. Ensuite, Sooroojdev Phokeer a été ambassadeur de Maurice aux États-Unis à partir d'août 2015. Il a démissionné peu avant les élections générales de novembre 2019.

Osman Mahomed fait part de son étonnement. « Les ambassadeurs et les hauts-commissaires sont payés des deniers publics et sont censés être la vitrine de Maurice à l'extérieur. L'objectif de ma question est de savoir ce qui s'est passé dans le passé pour ne pas faire d'erreurs dans le futur. J'ai la ferme intention de revenir de l'avant mardi de la semaine suivante. Si ma question n'est toujours pas acceptée, je vais voir quel recours que j'ai. Je pose cette question en tant que directeur des relations internationales du PTr. »

Il ajoute que des parlementaires ont posé des questions sur des ambassadeurs et des hauts-commissaires, dans le passé. « Est-ce que ma question embarrasse une personne ? » Il rappelle qu'il avait posé une question portant sur des allégations qui pesaient contre l'ancien ambassadeur Sutiawan Gunessee lorsqu'il était posté à Bruxelles. Vishnu Lutchmeenaraidoo, alors ministre des Finances, avait répondu longuement. Maya Hanoomanjee était Speaker. « Évoquer l'immunité diplomatique ne tient pas la route, car Maya Hanoomanjee m'avait laissé poser ma question et même déposer un document », affirme Osman Mahomed.

En mars 2021, Patrick Assirvaden avait pu poser une question sur Showkutally Soodhun, ambassadeur de Maurice, par rapport à ses relations avec l'Arabie saoudite. Alan Ganoo, ministre des Affaires étrangères, y avait répondu.
Toutefois, la semaine suivante, le Speaker Sooroojdev Phokeer a ordonné que cette interrogation soit retirée du hansard et des enregistrements vidéos. La clause 77 stipule que : « the Speaker shall have power to regulate the conduct of business in the Assembly in all matters not provided for in these Orders ». Après les protestations énergiques de l'opposition, Paul Bérenger, Patrick Assirvaden, Arvin Boolell et Rajesh Bhagwan avaient été expulsés. Paul Bérenger, Patrick Assirvaden et Rajesh Bhagwan avaient été suspendus pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'ils présentent des excuses formelles à l'Assemblée nationale. Ceux-ci s'en étaient remis à la Cour. Mais, ils avaient réintégré leur siège après une motion présentée par Pravind Jugnauth pour lever leur suspension, à la mi-mai 2021.

Avocats pro bono du commissaire de police

En plus de cette question sur les hauts-commissaires et ambassadeurs mauriciens, Osman Mahomed avait une question sur les avocats pro bono qui aide le commissaire de police et les policiers. Il fait référence à l’interview de l’assistant surintendant de police, Ashik Jagai. Celui-ci avait été assisté pro bono par Ashley Hurhangee et Samad Goolamally, le 14 juin, lors d’une émission sur Top FM.

Pour la séance de mardi prochain, une troisième question a été enlevée de la liste. La question de Patrick Assirvaden, du PTr, portait sur les dépenses du commissaire de police pour payer des conseillers légaux du privé pour le représenter. 

La clerc par intérim de l’Assemblée nationale a évoqué, pour rejeter la question, la section 22(f) des Standing Orders de l’Assemblée nationale qui stipule que: « a question shall not reflect on the decision of a Court of Law or be so drafted as to be likely to prejudice a case on which a judicial decision is pending ».