Service vétérinaire : PAWS conteste les critères de recrutement

La Protection of Animals Welfare Society conteste les nouveaux critères régissant le recrutement des vétérinaires étrangers. Cette ONG demande une révision judiciaire, après que le Veterinary Council of Mauritius ait refusé de renouveler le permis de travail du Dr Nkosana Nkomo.

Le permis de travail du Dr Nkosana Nkomo, un ressortissant zimbabwéen, a expiré le 31 décembre 2016. Pour qu’il continue à opérer dans la légalité à Maurice, la Protection of Animals Welfare Society (PAWS) fait une demande de renouvellement de son permis de travail au Veterinary Council of Mauritius (VCM).

La réponse du VCM prend cependant PAWS à contre-pied. Celle-ci est informée que les critères ont changé et qu’à partir du 1er janvier 2017, un vétérinaire étranger souhaitant travailler à Maurice doit avoir au moins dix ans de pratique. Au cas contraire, il ne pourra obtenir de permis de travail. La demande de PAWS est ainsi rejetée.

PAWS est également informée que le recrutement des vétérinaires mauriciens est privilégié. Les nouveaux critères du VCM indiquent aussi que pour chaque vétérinaire étranger recruté, une ONG doit compter dans ses rangs au moins trois vétérinaires mauriciens.

PAWS soutient, dans un affidavit accompagnant sa demande d’autorisation à recourir à une révision judiciaire, que les nouvelles conditions ne figurent pas dans les règlements du VCM. Elle veut y voir plus clair et réclame des précisions du VCM.

L’ONG demande au VCM de lui communiquer les raisons qui l’ont poussé à introduire ces nouvelles conditions de recrutement. PAWS affirme dans son affidavit que ses lettres sont restées sans réponse et qu’elle ne sait toujours pas pourquoi les critères de recrutement des vétérinaires étrangers ont été rendus plus onéreux.

Charges financières déraisonnables

PAWS estime que ces changements unilatéraux sont injustes et contraires aux règles de justice naturelle. Elle explique dans son affidavit qu’il lui est pratiquement impossible d’employer trois vétérinaires mauriciens, compte tenu d’un manque de professionnels qualifiés sur le marché local.

De plus, PAWS avance que la pratique de dix ans des vétérinaires étrangers comporte des charges financières déraisonnables. L’ONG ajoute qu’il n’y a eu aucune loi ou « Regulation » qui a autorisé ces changements.

PAWS déplore aussi le fait que ces nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux ONG et pas aux institutions gouvernementales.

Elle a présenté une motion en Cour suprême le lundi 10 juillet 2017 pour demander l’autorisation de contester l’introduction de ces nouvelles mesures par le biais d’une révision judiciaire. La Cour suprême a accédé à sa demande. Elle a un délai de trois mois pour déposer sa demande de révision judiciaire.

PAWS a retenu les services de l’avoué Patrick Boodhna.