Affaire Danesh Ellayah : le voile levé sur des paiements faits par une branche du bureau du PM 

La Financial Intelligence Unit a essuyé un revers devant la Cour suprême le 12 septembre 2023. La juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a annulé l’ordre de gel (Restriction Order) émis contre l’homme d’affaires Danesh Ellayah et son entreprise. 

La juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a décidé, le 12 septembre 2023, d’annuler l’ordre de gel des avoirs émis contre Danesh Ellayah et son entreprise DNS International Limited. Elle a critiqué la Financial Intelligence Unit (FIU), en soulignant que cette dernière avait l’obligation de faire une divulgation complète et équitable lors de la demande ex parte. « I am of the considered view that the respondent (FIU) had an obligation to make a full and fair disclosure, while making the ex parte application (..) Information regarding the different payments effected by the Security Division of the Prime minister’s Office should have been disclosed by the respondent at the time of making the ex parte application », a dit précisément la juge.

Dans les faits, la FIU avait demandé et obtenu, le 28 mars 2023, un ordre de gel pour les avoirs de Danesh Ellayah, de son épouse Smita et ainsi que de DNS International Limited, après que les avoirs du couple à Dubaï ont été gelés par les autorités de ce pays. 

Dans un affidavit en date du 5 avril 2023, Danesh Ellayah fait valoir qu’il est l’unique actionnaire et unique directeur de DNS International Limited depuis le 24 février 2022, société incorporée le 15 août 2016 aux Émirats arabes unis. Il évoque plusieurs points. Il dit d’abord que les activités de l’entreprise consistent essentiellement à fournir des équipements et des logiciels spécialisés pour « la sécurité intérieure et la lutte contre le crime organisé » au gouvernement de Maurice. Elle fournit et représente des entreprises privées dans le domaine de la Fintech et des logiciels bancaires, notamment Intellect Design Arena FZ-LLC, Mauritius Telecom Ltd et DNS Consult Ltd.

Danesh Ellayah indique aussi que l’essentiel de ses revenus de DNS International Limited provient de paiements reçus du gouvernement mauricien au nom de la division Sécurité du bureau du Premier ministre, qui s’élèvent à USD 15 179 737,39 (soit environ Rs 685 millions). Autre point souligné par l’homme d’affaires : le gouvernement de Maurice a également effectué des paiements du 28 juin 2016 au 17 mai 2017 pour un montant totalisant USD 9 300 000 (Rs 417 millions) et 525 215,52 euros (Rs 25 millions) qui ont été versés à DNS Consultancy Services Ltd. Cela concerne des bons de commande pour la division Sécurité du bureau du Premier ministre. 

Dans cet affidavit, l’homme d’affaires soutient que la défunte DNS Consultancy Services Ltd ne gère plus aucun compte bancaire. Les fonds disponibles ont, selon lui, été transférés à DNS International Ltd le 30 août 2016 une fois les paiements effectués aux fournisseurs. D’après lui, les seuls autres montants crédités sur les comptes bancaires de DNS International Limited en dollars américains et en euros sont principalement des revenus provenant de sociétés clientes du secteur privé et du remboursement de prêts accordés à des sociétés liées. 

Danesh Ellayah déclare qu’il a deux sources de revenus mensuels uniquement. Premièrement son salaire de USD 10 000 d’Anglomobility DMCC et un salaire net mensuel de Rs 207 257, en tant que directeur exécutif de MobiMEA Ltd. Il a également reçu des dividendes et des primes d’Anglomobility DMCC.

Dans un second affidavit en date du 2 juin 2023, il soutient que les documents montrent que le gouvernement mauricien a versé un total de USD 15 179 737,39 sur le compte bancaire de l’entreprise aux Émirats arabes unis. 

La FIU a, pour sa part, invoqué le risque de dissipation des actifs dans l’affaire. Elle soutient avoir noté dans son enquête que le compte bancaire d’Anglomobility DMCC (société ayant pour ultime bénéficiaire Danesh Ellayah ; NdlR) aux Émirats arabes unis, a été témoin d’un exode massif de sommes en dollars américains en faveur de Field Joiners Pty Ltd. 

La FIU dit avoir été informée que peu de temps après le transfert de fonds susmentionné d’Anglomobility DMCC, Danesh Ellayah a fait l’objet d’un gel de la part de la FIU des Émirats arabes unis. Danesh Ellayah était représenté par l’avocat Roshi Bhadain et l’avoué Yash Balgobin.

Contrat avec MT 

La juge souligne que, sur la base des documents présentés, DNS International Limited a obtenu un contrat de Mauritius Telecom (MT). Un certain nombre de paiements ont été effectués par Cellplus Mobile Communication Ltd à la compagnie. De plus, la compagnie a été en affaires avec le gouvernement de Maurice et des organismes publics, notamment MT et la police, de janvier 2015 à mars 2023. 

La juge note également qu’un bon de commande (purchase order) porte la signature qui se lit comme « Madhow ». La personne qui signe la lettre est « Officier responsable du NSS ». Le nom qui y apparaît est « Mohunlall Madhow » et la date est le 23 octobre 2017. 

Il est fait mention dans le document de « deployment of new site, including 200 licenses, 5 additional users, installation, commissioning and training ». Sur un autre bon de commande, émis le 15 janvier 2018, le nom du fournisseur apparaît comme « DNS International Ltd » et le nom du client est la « Security Division, Prime Minister Office ». Le bon de commande fait mention de « ICT server upgrade », pour la somme USD 3 700 000 (Rs 166 millions).  

La FIU : «  C'est sur un point technique que l'ordre a été annulé » 

Sollicité pour une réaction, la Financial Intelligence Unit (FIU), dit noter que dans l’affaire « Ellayah v FIU (2023 SC 350) », la juge Balaghee a rendu un jugement qui a donné des lignes directrices pour de nombreuses questions de procédure en vertu de la loi sur le recouvrement des avoirs (Asset Recovery Act). 

Dans le jugement, les points soulevés par les représentants légaux d’Ellayah, précise la FIU, ont été rejetés par la Cour. Pour la FIU, c’est sur la base du motif qu’elle n’avait pas divulgué certaines des sources des fonds de Danesh Ellayah et qui sont liées à la sécurité nationale que la juge a annulé l’ordre de gel qui allait expirer dans quelques mois. C’est seulement sur ce point technique que l’ordre a été annulé, souligne la FIU.

Les Restriction Orders obtenus par la FIU ont été émis à titre de mesure temporaire en attendant les enquêtes des organismes chargés d’appliquer la loi. À cet égard, la FIU note l’arrestation d’Ellayah le 15 septembre 2023 par l’Independent Commission against Corruption (Icac).