C’est ce mardi 15 janvier 2019 que le Conseil privé se penche sur le dossier MedPoint. Les avocats du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) auront un peu plus de deux heures pour convaincre les Law Lords de la justesse de faire appel du verdict acquittant le Premier ministre Pravind Jugnauth.
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Jour-J pour les débats en appel au conseil privé dans l’affaire MedPoint. Le coup d’envoi des travaux est prévu à 10 h 30 (heure de Grande-Bretagne) devant le Conseil privé à Londres. Les avocats du DPP auront deux heures et 30 minutes pour convaincre les Law Lords, alors que ceux de Pravind Jugnauth en auront deux.
Au-delà des conséquences politiques suivant cette affaire, il y aura des retombées sur la jurisprudence en matière de conflit d’intérêts.
Au cœur de l’affaire, il s’agit avant tout de déterminer l’interprétation à donner au délit de conflit d’intérêts. C’est ce qu’indique le site du Conseil privé sur l’appel interjeté par le bureau du DPP contre l’acquittement de Pravind Jugnauth.
« Il s’agit de déterminer l’interprétation correcte à donner à l’article 13 (2) et (3) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) qui crée le délit lorsqu’un fonctionnaire prend part à la procédure d’un organisme public, concernant une décision dans laquelle lui-même ou son parent a un intérêt personnel. »
La Cour suprême a, dans son verdict en appel, le 25 mai 2016, statué que les magistrats de la Cour intermédiaire se sont trompés en concluant « qu’il n’était pas nécessaire de prouver l’existence d’un conflit d’intérêts réel. Car, seule une perception de partialité est nécessaire ».
Le Chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont statué que Pravind Jugnauth n’a pu agir en connaissance de cause, et qu’il n’y avait aucune intention criminelle. La Cour suprême a statué que les magistrats de la Cour intermédiaire se sont trompés, soutenant que le délit de conflit d’intérêts est absolu et ne permet pas à un accusé de plaider la bonne foi.
La Cour suprême a aussi observé que Pravind Jugnauth ne pouvait être en conflit d’intérêts. Cela, puisque le choix de MedPoint avait été arrêté au moment où il a été appelé à signer le document avalisant la réallocation des fonds.
La Cour souligne qu’initialement, il était question de payer MedPoint Ltd au moyen des fonds perçus du Loto par le gouvernement. Plus tard, il est décidé de régler MedPoint des fonds restants du budget alloué au ministère de la Santé pour ses projets majeurs. C’est ainsi que Pravind Jugnauth est sollicité, en tant que ministre des Finances d’alors, pour avaliser par écrit la réallocation des fonds pour le rachat de MedPoint.
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