Live News

Année financière 2016-17 : la pension des ex-parlementaires franchit le cap des Rs 100 M

Année financière 2016-17 C’est la National Assembly (Retiring Allowances) Act de 1976 qui régit les pensions des ex-parlementaires.

Pour l’année financière 2016-17, la pension des ex-parlementaires a coûté Rs 104 millions à l’État. C’est la première fois qu’elle passe la barre des Rs 100 millions. Dans d’autres pays, la pension ne peut être touchée qu’à partir d’un certain âge, notamment celui de la retraite.

Petit à petit, le poids de la pension des ex-parlementaires augmente. Dans les comptes du Trésor pour l’année financière 2016-17, pas moins de Rs 104 millions ont été déboursées. C’est la première fois que la pension de nos ex-parlementaires franchit le cap des Rs 100 millions. Certes, la somme budgetée était de Rs 105 millions et le gouvernement a finalement dépensé moins, mais en 2015-16, ces dépenses étaient de Rs 99,6 millions, alors que la somme budgétée était de Rs 103 millions. Toujours selon les comptes du Trésor, pour l’année 2014, Rs 80 millions avaient été budgetées pour le même item et Rs 78,2millions ont été décaissées. La hausse d’année en année n’est pas spectaculaire, mais elle est constante.

Le Défi Quotidien s’est intéressé au régime de pension d’ex-parlementaires qui existe à travers le monde. L’ouvrage de Marc Van der Hulst, Le Mandat parlementaire, étude comparative mondiale, publié par l’Union interparlementaire de Genève en 2000, fait le point sur le sujet. Ce document explique qu’il n’existe pas de régime de pension dans certains pays comme la Russie, la Mauritanie et le Tchad. Dans d’autres, ils sont assimilés au régime commun de la sécurité sociale alors que d’autres pays ont institué un régime de pension à travers un texte de loi. L’Allemagne, l’Australie, la Belgique, le Canada, la Croatie, le Danemark, la France, l’Inde, l’Israël, le Royaume-Uni, le  Sénégal ou la Suède sont mentionnés.

L’analyse plus détaillée des régimes en place révèle que les parlementaires mauriciens sont gâtés. D’abord, l’auteur note que « si les pensions de retraite des parlementaires sont généralement constituées par des retenues sur leurs indemnités, celles-ci ne suffisent pas, en général, à couvrir les dépenses ». Dans certains pays, le budget de l’Assemblée nationale comprend une dotation à cet effet, mais Marc van der Hulst explique qu’on « va rarement aussi loin qu’aux Fidji, où le gouvernement contribue directement au fonds de pension des parlementaires ». Dans les comptes, l’item National Assembly Retiring Allowances figure dans la catégorie Public Service Pensions, une dépense du gouvernement central.

Pas de limite d’âge

Autre aspect exceptionnel du cas de Maurice : il n’y a pas de limite d’âge. « D’abord, il faut avoir atteint un certain âge. En général, celui-ci se rapproche assez bien de l’âge auquel les autres citoyens ont droit à la pension », souligne l’auteur. Or, à Maurice, on peut être élu à 18 ans, avoir complété deux mandats à 28 ans et toucher sa pension de parlementaire à vie. Dans d’autres pays, un ex-député aurait eu à attendre d’avoir 60 ans.

N’est-il pas temps de revoir cela ? Pas selon Ajay Daby, qui était Speaker de l’Assemblée nationale dans les années 80, quand les privilèges des parlementaires faisaient débat entre partis du gouvernement et d’opposition. « Le seul critère est qu’il faut avoir complété deux mandats », explique l’homme de loi. « On ne peut pas comparer avec certains pays d’Europe. À Maurice, quelqu’un qui se lance en politique à 18 ans a peut-être irrémédiablement nuit à sa carrière. Un médecin, par exemple, pourrait ne jamais devenir directeur d’hôpital. Il souffre de discrimination. »

Cet aspect du problème aurait été au centre des discussions dans les années 80, selon Ajay Daby. « Il y avait des discussions élargies à l’époque. Il fallait rationaliser la fonction des parlementaires car on commençait à parler en mal des élus qui poursuivaient aussi d’autres activités en parallèle. Ensuite, il s’agissait de donner un semblant de sécurité pour encourager d’autres à se lancer pour ne pas appauvrir le Parlement. »

Selon l’avocat, seules les discussions sur la limite d’âge pour assurer des fonctions n’ont pas abouti et mériteraient d’être de nouveau soulevées. « Il y a aussi le cumul des pensions. La National Assembly (Retiring Allowances) Act annule seulement le cumul des fonctions parlementaires. Cela n’empêche pas quelqu’un qui a occupé un autre poste constitutionnel de toucher une double pension. »

C’est effectivement la National Assembly (Retiring Allowances) Act de 1976 qui régit les pensions des ex-parlementaires. Chaque élu contribue 6 % de son salaire mensuel au Consolidated Fund, le compte principal du gouvernement, en guise de contribution. Une fois sa carrière de parlementaire derrière lui, l’élu doit choisir entre la formule d’une pension complète ou celle d’un lump sum, plus une pension réduite. La condition rattachée : avoir complété deux mandats. Le calcul est basé sur le nombre de mois passés au Parlement, avec un plafond de 180 mois, qui est ensuite divisé par un invariable, puis multiplié par le salaire annuel. L’invariable est de 360 pour les mandats après 2010 et 270 pour ceux antérieurs à cette année. C’est toujours la pension pour la fonction la plus haute qui est prise en considération.