Appel devant la cour : elle veut récupérer son véhicule saisi

Une ancienne employée d’hôpital conteste une décision de la Cour suprême. Le tribunal refuse qu’elle récupère son véhicule, saisi par l’Anti Drug and Smuggling Unit.

La Ward Manager d’un hôpital psychiatrique se rebiffe contre la Cour suprême. Elle conteste un verdict prononcé, le 15 novembre 2018, par l’institution judiciaire. Celle-ci a rejeté sa requête pour récupérer sa camionnette, saisie le 30 mai 2016, par l’Anti Drug and Smuggling Unit (Adsu). L’affaire sera appelée le 21 février 2019.

C’est Mohamud Sehrally Torabally, le gendre de l’employée d’hôpital, qui était au volant du véhicule. Il a été interpellé le 30 mai 2016 et inculpé pour importation de haschich. La valeur de la drogue saisie est estimée à Rs 2,1 millions.

Enquête complexe

L’enquête est complexe, selon le commissaire de police (CP). Celui-ci a fait état des articles 14(1) (a) et 15(2) de la Police Act qui donnent le pouvoir aux policiers de saisir et détenir tout objet qui a été utilisé pour commettre un délit.

Dans son jugement, la juge en référé a soutenu que le commissaire a présenté une bonne défense. Le CP a expliqué que le véhicule a été saisi dans une affaire de drogue, en vertu de la Dangerous Drugs Act et que l’ancienne Ward Manager n’a pu établir l’urgence de sa demande.

Contestant ce verdict, l’ancienne Ward Manager a avancé quelques points d’appel. Elle estime, d’abord, que la juge a conclu à tort qu’elle n’a pu établir le fait que sa requête est urgente et qu’elle a subi d’irréparables préjudices.

Elle ajoute que la juge en référé a mal interprété l’article 15 (2) de la Police Act, et a négligé de prendre en considération ses droits constitutionnels à la propriété.

L’ancienne Ward Manager évoque aussi la présomption d’innocence et le fait qu’elle n’a rien à voir avec l’affaire dans laquelle son gendre est impliqué et qu’elle n’en a aucune connaissance.

Discrétion de la police

Elle indique que la juge en référé a failli en avançant l’argument que la police a la discrétion de saisir et de détenir sa voiture. En sus, elle fait référence, à une déclaration qu’elle a consignée à la police le 22 juillet 2016, dans laquelle elle a expliqué les circonstances au cours desquels son gendre lui a emprunté le véhicule pour se rendre sur le lieu de son travail, le jour du délit.

Pour elle, la détention de sa voiture par la police est déraisonnable, illégale, discriminatoire et injustifiée.

Elle avance, finalement, que la juge en référé a mal interprété l’article 47(5)(b) de la Dangerous Drugs Act 2000 pour rejeter sa requête.