Faut-il venir avec un code de conduite pour les parlementaires ? La question a été débattue lors de l’émission Au Cœur de l’Info, avec Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul, sur Radio Plus, vendredi. Ce, dans le sillage des allégations de pots-de-vin entourant l’octroi d’un bail pour un terrain à Grand-Bassin.
L’avocat Kailash Trilochun juge « malheureux » que le standard démocratique soit tellement bas à Maurice que l’avènement d’un tel code de conduite pour les parlementaires doit être envisagé. Il considère que des politiciens ne parviennent pas, de leur propre jugement, à délimiter les actions qui soient au-dessus ou en dessous de ce standard. « Ce code de conduite est aujourd’hui essentiel afin de pouvoir situer sous quelles circonstances un ministre devrait démissionner de son poste. Ce code de conduite devrait avoir force de loi, pouvant être mis en vigueur devant un tribunal », estime-t-il. Me Trilochun se demande au passage si la décision d’avoir recours à ce moyen pour destituer un ministre ne devrait pas revenir à ceux qui l’ont élu.
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L’avocat Sunil Bheeroo se dit « entièrement d’accord » avec les points avancés par son confrère, Me Trilochun, notamment pour une réforme. Selon lui, les compétences ne manquent pas dans le pays. « Il y a de nombreuses personnes compétentes. Mais c’est regrettable que ces personnes n’obtiennent pas toujours la chance de servir leur pays. C’est une des raisons pourquoi ils quittent le pays », considère-t-il.
Sanjeev Teeluckdharry propose, pour sa part, un système de Public Interest Litigation. Il parle de « faillite des institutions », ce qui pousserait les citoyens à entreprendre eux-mêmes des actions, à travers une Private Prosecution, pour obtenir justice. « Il faut venir avec un système de Public Interest Litigation où un citoyen pourra questionner les actions et les décisions des ministres, poursuivre des ministres impliqués dans des actes de corruption sans passer par l’étape contraignante de ‘aggrieved party’ », estime-t-il.
L’Icac concentrée sur la collecte d'éléments de preuve
Dans l’affaire du l’octroi de bail pour un terrain dans la région de Grand-Bassin, l’Independent Commission against Corruption (Icac) reste concentrée sur la collecte d'éléments de preuve admissibles en cour de justice. C’est ce qu’a fait savoir la Commission anti-corruption dans un communiqué émis le vendredi 22 septembre. « L'Icac tient à rassurer le public qu'elle mène toutes les enquêtes avec la même diligence. D'ailleurs, la valeur « oui-dire » des éléments dans le dossier à charge concernant la Private Prosecution a mené à la décision de loger un ‘Discontinuance of Proceedings’ », fait ressortir l’Icac. La Commission précise aussi « qu'aucun enregistrement vidéo n'a été remis à I'Icac au cours de l'enquête ».
L’Icac fait un appel ainsi « à la presse, aux membres du barreau et aux protagonistes impliqués, les exhortant à faire preuve de plus de retenue dans leurs actions et leurs déclarations publiques afin de ne pas s'engager dans l'infraction de ‘pervertir le cours de la justice’ », au risque de devoir faire face à des actions en justice. Et repondant à un courriel adressé par Radio Plus sur une éventuelle convocation du ministre Maneesh Gobin dans cette affaire, l’Icac a répondu ceci : « We conduct a thorough investigation gathering all evidence admissible in Court before calling a suspect to confront him with those evidence and provide him the opportunity to provide his defence. In this case, the investigation is still ongoing ».
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