Comité disciplinaire : l’ASP Hector Tuyau débouté en Cour suprême

L’assistant-surintendant de police Hector Tuyau a subi un revers en Cour suprême, le lundi 29 avril. La juge Gaitree Jugessur-Manna a retenu le point d’objection préliminaire du commissaire de police (CP) et de l’État et a rejeté sa plainte.

L’assistant-surintendant de police (ASP) Hector Tuyau avait logé une plainte en Cour suprême réclamant que le comité disciplinaire, institué par le commissaire de Police (CP), soit déclaré nul et non avenu et que le Standing Order 6 de la Mauritius Police Force soit déclaré anticonstitutionnel. La plainte était dirigée contre le CP et l’État.

Les défendeurs (CP et État) avaient soulevé un point d’objection préliminaire, arguant que la demande du haut gradé est hors délai. Selon les défendeurs, le plaignant n’a pas respecté le délai de trois mois avant de loger une action en cour. Et qu’il n’a demandé aucune autorisation et n’a obtenu aucune permission avant de loger la plainte.

Dans un jugement prononcé le lundi 29 avril, la juge Gaitree Jugessur-Manna a retenu le point des défendeurs et a rejeté la plainte de l’ASP Hector Tuyau. Toutefois, elle a précisé que le plaignant peut envisager une action légale après les travaux du comité disciplinaire.

L’affaire remonte à septembre 2012. L’ASP Tuyau avait logé une plainte réclamant que l’article 17 de la Police Act 1974 soit déclaré anticonstitutionnel, pour que les policiers aient le droit de se syndiquer. Le haut gradé avait fait des déclarations en ce sens à la presse.

Le 6 mai 2013, un comité disciplinaire a été institué à son égard l’accusant de « alleged breach of confidence ». La première audience a été fixée pour le 27 mai 2013.

Droits bafoués

L’ASP Tuyau avait souligné que ses droits ont été bafoués après que sa requête pour être représenté par un avocat au comité a été rejetée.

La cour a considéré que l’affaire a démarré le 27 mai 2013. Le plaignant avait logé son action le 2 septembre 2013, soit hors délai, indique la juge Gaitree Jugessur-Manna. Elle a ajouté que l’ASP Tuyau n’a pas avancé de raison valable pour expliquer le non respect du délai de trois mois. Aucun motif n’a été avancé pour démontrer pourquoi aucune demande d’autorisation n’a été effectuée avant la présentation de l’action. La juge a donc statué en faveur du CP et de l’État.