La Black River Trust Company Ltd a été déboutée, le mercredi 15 novembre, par la Cour suprême. L’entreprise recherchait un ordre en référé, afin de modifier une ordonnance restrictive prononcée contre elle le 28 mars 2017.
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Le Restraining Order avait été prononcée par le juge des référés à la demande de la Financial Intelligence Unit (FIU). Dans un affidavit, celle-ci avait soutenu avoir obtenu une demande d’entraide des autorités en Grande-Bretagne. S’en est suivie une enquête menée conjointement par la FIU et une unité de la West Midlands Regional de la Crime Unit de Grande-Bretagne.
La procédure de demande d’entraide concerne une fraude en Grande-Bretagne liée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à des délits de blanchiment d’argent. Fraude qui aurait été commise par six Britanniques, dont deux d’entre eux, résidant à Maurice. Il ressort de l’enquête que des sommes d’argent ont été transférées à des comptes bancaires, à Maurice, selon la FIU.
L’ordonnance restrictive a été envisagée, afin d’empêcher les personnes, sous le coup de l’enquête, de retirer l’argent sur les comptes bancaires, à Maurice. Initialement, 11 comptes ont été identifiés, dont trois à l’Investec Bank, cinq à la SBM (Mauritius) et trois autres à l’AfrAsia Bank.
Le mercredi 15 novembre, la juge Gaytree Jugessur-Manna, siégeant en référé, a rejeté la demande de la société fiduciaire. Toutefois, elle a ordonné que les trois comptes bancaires à l’Investec Bank, inclus par erreur dans la demande initiale de la FIU, ne soient plus sous le coup du Restraining Order.
Pour les comptes bancaires à la SBM Bank (Mauritius) et l’AfrAsia Bank, la juge a statué que la compagnie plaignante a failli à démontrer que lesdits comptes bancaires ne sont pas sous le coup des investigations en cours.
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