Contestation de la libération des frères Bissessur : la Cour suprême demande aux conseils légaux du CP de faire diligence

Les trois motions du Commissaire de police, visant à contester la remise en liberté des frères Bissessur et de Doomila Devi Moheeputh, ont été renvoyées le lundi 6 mai 2024. La Cour suprême a sommé les représentants légaux à revoir leur dossier afin d’en soumettre une meilleure version à la cour d’ici le 9 mai 2024. 

Faute de dossier en bonne et due forme, les débats autour de trois motions du Commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, ont dû être reportés le lundi 6 mai 2024. C’était en Cour suprême devant les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee

Le patron des Casernes centrales conteste, à travers les trois motions respectives, la remise en liberté sous caution, accordée le 26 juin 2023 par le tribunal de Mahébourg, à l’avocat Akil Bissessur, à son frère Avinash Bissessur et à la compagne de l’avocat, Doomila Devi Moheeputh. 

Les trois avaient été arrêtés, le 20 juin 2023 après une opération menée par la Special Striking Team (SST). Ceci, après la découverte de 1 022 comprimés suspectés d’être de la drogue d’une valeur de Rs 2 millions, selon la police. C’était lors d’une opération de « controlled delivery » à Dreamton Park, à Sodnac, avec un faux facteur. Placés en détention, ils avaient été libérés sous caution le 26 juin 2023 par le tribunal de Mahébourg. Le CP affirme avoir demandé au DPP de s’opposer à la liberté sous caution des trois dans cette affaire. 

Les frères Bissessur et Doomila Moheeputh étaient présents, le lundi 6 mai 2024, à l’appel des motions. Ils sont représentés par Mᵉ Antoine Domingue, Senior Counsel, et Mᵉ Sanjeev Teeluckdharry. 

Mᵉ Domingue a attiré l’attention sur l’absence de procès-verbaux du tribunal de Mahébourg pour l’audience du 21 juin 2023 dans le dossier. Aussi l’avocat a demandé à avoir une copie dactylographiée de cette audience. Prenant la parole, le juge Iqbal Maghooa a exhorté les conseillers légaux du CP à faire preuve de diligence et de tout mettre en ordre pour ce jeudi 9 mai 2024. Le CP est représenté dans l’affaire par  Mᵉs Ravi Yerrigadoo, Yashley Reesaul et Shamila Sonah Ori. 

« Your instructing attorney has a duty to see that the brief reflects the proceedings. There is some sort of due diligence to be carried out. I don’t think this would have been the case had it been a case before the Privy council », a lancé le juge Iqbal Maghooa a l’égard des conseils légaux du CP. 

Par ailleurs, le Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Rashid Ahmine, est venu se représenter en personne dans l’affaire. Bien qu’il n’ait pas objecté à la demande de renvoi, le DPP a souligné qu’il y a eu auparavant « deux tentatives » de faire renvoyer l’affaire. Le juge Iqbal Maghooa a précisé qu’il s’agissait de « deux demandes » de renvoi. Les trois affaires seront ainsi appelées le 13 mai 2024.