Cour intermédiaire : plus de Rs 350 000 réclamées à un ressortissant français

Cour intermédiaire

Une compagnie mauricienne réclame Rs 352 459 à un ressortissant français qui était de surcroît son employé du 16 janvier 2017 au 7 juillet 2017. La compagnie dit avoir avancé les frais de déménagement de son ancien chef atelier et qu’il n’a pas été remboursé.

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En avril 2017, la maison mère de la compagnie, qui est basée en France, lui a fait parvenir une correspondance faisant état du non-paiement des services de déménagement de la part du chef atelier. La maison mère a ainsi demandé à la compagnie de régler le problème en concertation avec son employé.

C’est ainsi que la compagnie plaignante a accepté de payer les factures de son chef atelier à condition que ce dernier lui rembourse la totalité de la somme déboursée. Mais d’autres réclamations ont suivi et la compagnie est intervenue à chaque reprise pour régler la note.

Pour s’assurer d’être remboursée, la compagnie affirme dans sa plainte que son chef d’atelier a signé un engagement de dette, le 17 février 2017, dans laquelle il accepte d’être endetté à hauteur de 5 250 euros.

La compagnie déplore qu’elle n’ait pas été remboursée à ce jour alors que son ancien employé a le devoir d’honorer ses obligations contractuelles. Elle a même envoyé un e-mail au ressortissant français pour lui demander le paiement de la somme due, mais sa requête est restée sans réponse.

C’est pourquoi elle a initié une plainte formelle en cour civile intermédiaire pour demander le remboursement de la somme de Rs 352 459. L’affaire sera appelée à une date ultérieure pour permettre au ressortissant français de répondre à la réclamation dont il fait l’objet.

La compagnie a retenu les services de l’avoué Nutanesh Ramasawmy et de l’avocat Ajit Joyekurrun.

 

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