Le Petroleum Pricing Committee devrait se rencontrer d’ici mai prochain. Les attentes sont grandes face au prix du pétrole à l’international, qui a retrouvé le niveau de décembre 2021.
À midi le 29 mars 2023, le cours du brent se chiffrait à 78,77 dollars, alors que celui du baril de pétrole était évalué à 74,02 dollars. Le cours a d’ailleurs atteint son niveau le plus bas depuis janvier dernier en ce mois de mars. À vrai dire, il faut remonter à décembre 2021 pour retrouver un tel niveau s’agissant du cours du baril à l’international. De quoi apporter un certain optimisme à Maurice en attendant la prochaine rencontre du Petroleum Pricing Committee (PPC) en mai 2023 pour statuer sur le sujet. Le litre d’essence est actuellement à Rs 74,10, alors que celui du diesel est à Rs 54,55.
Suttyhudeo Tengur, président de l’Association pour la protection de l’environnement et des consommateurs (APEC), espère que la baisse de prix à l’international sera reflétée dans le prix à la pompe pour le pétrole qui sera acheté par Maurice pendant la période actuelle. « Si nous achetons le pétrole en cette période, nous l’aurons dans trois mois environ. Il faudra que le prix à l’international se fasse sentir à la pompe à Maurice », argue-t-il.
Toutefois, ce n’est pas le seul facteur qui sera pris en compte, rappelle Bhimraj Sunnassee. Cela dépendra aussi de la situation du Price Stabilisation Account (PSA). C’est d’ailleurs là un élément sur lequel s’appuie le PPC dans le calcul des prix des carburants. « Les prix des carburants à la pompe n’ont pas été revus à la baisse lors du dernier PPC à cause de l’état du PSA », fait observer le président de la Petrol Retailers Association.
Dépréciation de la roupie
Le PSA, qui accusait un déficit de Rs 4,4 milliards au 12 janvier 2023, serait toujours déficitaire d’environ Rs 4,2 milliards. Selon nos informations, le prix du diesel, qui est certes en baisse sur le marché mondial, serait toujours défavorable à la State Trading Corporation (STC), qui enregistre un manque à gagner avec le prix commercialisé à la pompe. Bhimraj Sunnassee et Suttyhudeo Tengur s’accordent à dire que les facteurs du fret et de la dépréciation de la roupie vont également peser dans la décision du PPC. Selon le site de la Banque de Maurice, le dollar s’achetait à Rs 45,20 et se vendait à Rs 46,43 le 29 mars. À mi-décembre 2021, la monnaie américaine s’achetait à Rs 42,66 et se vendait à Rs 44,15.
Le PSA semble ainsi bien parti pour être une nouvelle fois un obstacle qui empêcherait les consommateurs de bénéficier de la baisse du prix du pétrole à l’international. Pour Suttyhudeo Tengur, la situation du PSA relève d’une mauvaise gestion. Le rapport de l’Audit 2021-22 met en exergue un transfert de Rs 800 millions du « Contribution to the construction of storage facilities for petroleum products » au PSA en 2021. Ce qui est contraire aux règlements.
C’est le 29 juin 2021 que le ministère aurait informé la STC qu’une autorisation financière avait été obtenue pour le transfert de ce montant de Rs 800 millions. L’objectif était de limiter l’augmentation des prix de détail de l’essence et du diesel. Toujours selon le rapport de l’Audit, « le ministère a pris des mesures pour obtenir l’autorisation nécessaire à la modification des règlements de 2011 sur la protection des consommateurs (contrôle des prix des produits pétroliers) ».
Le rôle du PSA
Tout excédent relatif à chaque expédition d’un produit pétrolier et tout gain exceptionnel résultant d’une augmentation du prix de détail sont crédités au PSA. Parallèlement, tout déficit relatif à chaque expédition d’un produit pétrolier et toute perte exceptionnelle résultant d’une baisse du prix de détail sont débités du PSA.
Que dit la loi ?
L’article 4 du règlement de 2011 sur la protection des consommateurs (contrôle des prix des produits pétroliers), en vertu de l’article 35 de la loi sur la protection des consommateurs, prévoit que la STC établit, afin de stabiliser le prix de détail d’un produit pétrolier, un Price Stabilisation Account (PSA).
L’article 3 (2) (ga) et (gb) des règlements amendés en novembre 2015 et en avril 2020, stipule que la STC doit, en calculant le prix de détail des produits pétroliers, prendre en compte toute contribution faite à la « Contribution to the construction of storage facilities for petroleum products » à l’achat de produits pétroliers et au Fonds de solidarité Covid-19.
Rs 520 Millions pas versées au Fonds de solidarité Covid-19
Quelque Rs 520 millions collectées par la STC n’ont pas été versées au Fonds de solidarité Covid-19, mais ont été créditées au PSA, selon le rapport de l’Audit 2021-22. Le report de la date de versement était contraire à l’article 3 (2) (gb) du Règlement qui est entré en vigueur le 6 avril 2020. Le rapport indique que « le 6 août 2020, le ministère a informé la STC que le gouvernement avait approuvé le report au 15 août 2020 de la date de versement des recettes collectées par la STC au Fonds de solidarité Covid-19. Par conséquent, quelque Rs 520 millions collectées par la STC pour la période allant du 6 avril au 31 août 2020 n’ont pas été versées au Fonds de solidarité Covid-19 comme l’exige l’article 3 (2) (gb) du règlement, mais ont été créditées au PSA ».
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