Crise au sommet de l’État : l’article 30 de la Constitution peut être utilisé pour éjecter la Présidente

Une présidente de la République qui refuse d’admettre qu’elle a égratigné le prestige de ses fonctions en utilisant la carte de crédit d’un plafond de Rs 1 million mise à sa disposition par un sulfureux banquier angolais soupçonné d’avoir détourné des millions de dollars pour faire profiter ses proches ainsi que ceux de l’ex-Président de l’Angola peut être démise de ses fonctions à travers l’article 30 de la Constitution.

L’avocat-pénaliste Rama Valayden, qui a aussi été Attorney General, explique que le chef du gouvernement peut avoir recours à cette disposition de la Constitution en présentant une motion à l’Assemblée nationale pour la nomination d’un tribunal dont l’attribution sera d’établir si Ameenah Gurib-Fakim n’a pas violé les clauses attachées à son poste. C’est-à-dire en utilisant l’argent obtenu d’une tierce personne alors que la Constitution prévoit que le chef de l’Etat ne doit percevoir de l’argent pour aucune autre activité. Même si sir Anerood Jugnauth estime que la Présidente n’a rien à se reprocher, pour avoir « remboursé » à l’ONG d’Alvaro Sobrinho dont elle est la marraine, c’est une question morale qui demeure. U

n vote de deux tiers de l’Assemblée nationale est suffisant pour nommer ce tribunal qui sera composé du chef juge, d’un président et de deux autres juges de la Cour suprême mauricienne ou du Commonwealth. « Dans l’intervalle, la Présidente sera suspendue de ses fonctions. Elle pourra donner sa version des faits devant ce tribunal, lequel soumettra un rapport au Speaker de l’Assemblée nationale. Si elle  considère qu’elle doit être destituée, l’Assemblée nationale aura alors un délai de 20 jours, à compter de la date de la soumission du rapport du tribunal, pour faire partir la Présidente », fait ressortir Rama Valayden.