Crise institutionnelle : le commissaire de police nie agir sous la supervision du DPP 

Le commissaire de police, Anil Kumar Dip, a donné la réplique aux soixante-neuf questions que lui a posées le Directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine. C’était dans le cadre du litige opposant les deux institutions devant la Cour suprême. L’affaire a été ajournée au 21 novembre 2023.

La plainte constitutionnelle qu’avait formulée le commissaire de police (CP) a été appelée le mardi 31 octobre 2023 devant l’Acting Master and Registrar, Wendy Rangan. Anil Kumar Dip a déposé, par le biais de son avouée Shamila Sonah-Ori, ses réponses à une liste de soixante-neuf questions que lui avait adressées le Directeur des poursuites publiques (DPP). 

D’emblée, le CP a réfuté « fermement » la suggestion que ce dernier peut agir en tant qu’« enquêteur » ou encore que celui-ci a « une forme de pouvoir de supervision sur la police ». Anil Kumar Dip a demandé à la Cour suprême de déclarer que le DPP et ceux agissant sous son autorité ont usurpé ses pouvoirs. 

Il fait référence aux questions liées aux enquêtes de police dans certaines affaires. Cela concerne plus particulièrement les décisions ayant abouti à la libération sous caution d’Akil Bissessur, d’Avinash Bissessur et de Doomila Devi Moheeputh, de Bruneau Laurette, ainsi que de l’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom Sherry Singh. Le CP a aussi mentionné le cas de Chavan Dabeedin, ancien cadre du Central Electricity Board. 

Dans le document présenté mardi, le CP précise qu’il a décidé de répondre aux questions en toute « bonne foi », dit-il, et au vu de « l’urgence de l’affaire ». Il a toutefois fait ressortir qu’il trouve que les nombreuses questions ont pris la forme d’un « interrogatoire ». 

Dans ses répliques, le CP a donné sa lecture de la Constitution. Il s’est surtout appesanti sur l’article 72, qui traite des pouvoirs du DPP. Anil Kumar Dip a expliqué que ce dernier est concerné par l’instruction de procès formels au pénal. Il ajoute qu’avant cela, le DPP et ses officiers n’agissent « qu’à titre consultatif ». 

En ce qui concerne les motions de remise en liberté sous caution, le CP a répondu que « c’est à lui que revient la responsabilité d’amener le détenu devant la justice et non le DPP ». Il a précisé que cela « se reflète dans la Bail Act ». 

Accusations provisoires 

Anil Kumar Dip a ajouté que c’est à lui qu’incombe également la tâche d’objecter à la demande de remise en liberté sous caution des prévenus qui font l’objet d’accusations provisoires. Il a déclaré que ce n’est que lorsqu’une charge formelle est déposée en Cour que le DPP « exerce ses pouvoirs en vertu de l’article 72 de la Constitution » et que les policiers deviennent des témoins de la poursuite. 

Pour le CP, à ce stade de l’affaire, l’enquête de police est déjà bouclée. Il a indiqué qu’il ne décide pas de la remise en liberté sous caution et des accusations provisoires. « Les tribunaux le font », a-t-il répliqué. 

Le CP a dit s’attendre, comme « tout autre client », à ce que son « conseil juridique » présente son cas devant les tribunaux ou que celui-ci se désiste. Mais « certainement pas présenté devant les tribunaux, une position contraire aux instructions du client, comme l’a fait le DPP ». 

Anil Kumar Dip a fait valoir dans le document que ses prédécesseurs et lui-même ainsi que la police « ont généralement suivi les conseils des avocats qui les représentent et qui ont agi en conformité » avec leurs instructions. Il a ajouté que le conflit a germé lorsque Me Rashid Ahmine a choisi de « se passer de ses instructions » ou encore quand il a adopté des « positions contraires », comme cela a été le cas dans les quatre cas cités dans sa plainte. 

Le CP a aussi dit que le fait que le DPP soit intervenu comme il l’a fait a empêché les enquêteurs de mettre en avant leur cas devant les tribunaux pour protéger l’intégrité de l’enquête. L’affaire a été ajournée au 21 novembre 2023.