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Data Protection Act : La Cour suprême ordonne qu’une patiente obtienne son dossier médical complet 

Une directrice de compagnie, qui habite la région de Tamarin, a obtenu, le mardi 16 août 2022, gain de cause devant la Cour suprême. Celle-ci a ordonné à une entreprise, qui gère des cliniques privées, de communiquer à la plaignante une copie de son dossier médical complet. Elle aura aussi une copie des documents qui ont trait aux interventions qu’elle a subies dans une clinique privée. 

C’est par le biais d’une requête devant un juge des référés que la femme d’affaires avait réclamé la communication de son dossier médical. Il concerne l’intervention qu’elle a subie le 7 mars 2017 dans une clinique privée. Et aussi des soins postopératoires qui lui avaient été administrés et des débridements effectués jusqu’à août 2017. La femme d’affaires avait avancé que son dossier médical ainsi que les documents sont ses données personnelles. Et qu’elle a besoin de son dossier pour les soumettre à des experts médicaux qui établiront un rapport en relation à une procédure judiciaire envisagée. 

Dans sa demande, la directrice de compagnie a fait observer qu’elle a subi un préjudice. C’est à la suite d’une intervention chirurgicale et des soins postopératoires.

Retrouvez l’intégralité de cet article dans l’édition du Défi Quotidien de ce mercredi 17 août 

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