Demande de remise en liberté sous caution : le Bar Council explique la nouvelle procédure

Dans un communiqué à ses membres, le Bar Council aborde la nouvelle procédure pour les demandes de remise en liberté sous caution. Cela, en période de couvre-feu sanitaire, en vue de contrer la propagation du coronavirus (Covid-19). La secrétaire du Bar Council, Me Varuna Bunwaree Goburdhun, y rappelle que les demandes pour relâcher un détenu sous caution, peuvent être faites devant les tribunaux, y compris la Bail and Remand Court. Pour cela, il faut suivre la procédure suivante : 

L’avocat du détenu doit envoyer une requête par courrier électronique à la cour où son client a été inculpé à titre provisoire. Cela, en laissant un numéro de contact dans l’e-mail.

La Cour contactera ensuite le magistrat qui examinera la requête et fixera l'audience de remise en liberté sous caution.

À la date de l'audience, le magistrat ouvrira une conférence sur l’application WebEx ou toute autre plate-forme de vidéoconférence efficace que le magistrat jugera utile. Le lien pour se joindre à la vidéoconférence sera ensuite communiqué au greffier du tribunal, au Police Prosecutor, à l’enquêteur, au prévenu, à l'officier du State Law Office, de même qu’à l’avocat de la défense. L'audience se déroulera par visioconférence.

Chaque audience se verra attribuer un créneau. Les participants devront donc impérativement se joindre à la réunion par vidéoconférence à l'heure fixée.

La décision du tribunal suivant la requête sera rendue de la même manière.

Si le détenu se voit accorder la liberté sous caution, le paiement de la caution sera fixée par le magistrat et les frais de justice s’élèveront à Rs 1 150. La partie concernée pourra payer le montant de la caution et les frais par dépôt ou virement bancaire, dont les détails seront fournis par la Cour.

Une copie de la transaction bancaire doit ensuite être transmise au tribunal en question à la même adresse e-mail que celle fournie pour la requête. Cela pour que le tribunal puisse procéder à la libération sous caution du prévenu.