Deux fournisseurs de gaz médicaux écopent d’une amende de Rs 3,59 millions

Note salée pour deux fournisseurs de gaz médicaux. La Competition Commission a infligé des amendes de R 3,59 millions à deux fournisseurs de gaz médicaux, Gaz Carbonique Ltée et Les Gaz Industriels Ltd.

Les commissaires de la Competition Commission ont statué que les fournisseurs ont enfreint la Competition Act 2007 dans un accord collusoire dans la fourniture de gaz médicaux au ministère de la Santé entre 2012 et mars 2020.

Il se trouve qu’en 2012 et mars 2020, Gaz Carbonique Ltée et Les Gaz Industriels Ltd ont fourni conjointement des gaz médicaux au ministère de la Santé par l'intermédiaire d'une société non enregistrée du nom de Medical Gases JV.

L’enquête menée a conclu que l'entreprise commune avait enfreint la loi en établissant la fixation des prix auxquels Medical Gases JV proposerait les gaz médicaux ainsi que le partage des marchés en se répartissant les différents hôpitaux et la restriction de la fourniture de gaz médicaux au ministère de la Santé à deux reprises.

Les deux compagnies ont collaboré durant l'enquête et ont accepté les conclusions de la Commission Compétition. Ils ont accepté de payer les amendes imposées, toutefois, sans admettre de responsabilité.