Devant le Conseil privé du Roi : l’option d’un nouveau procès contre Jiaved Ruhumatally débattue

Le Conseil privé du Roi a mis son jugement en délibéré, dans le cadre de l’appel interjeté par le détenu Jiaved Ruhumatally. Ce dernier conteste sa condamnation à 40 ans de prison pour le meurtre de Gérald Lagesse en février 2005. 

Les débats sur l’appel interjeté par Jiaved Ruhumatally se sont achevés le mercredi 24 janvier 2024 à Londres, au terme de deux jours d’audience devant le Conseil privé du Roi. Le détenu conteste sa sentence de 40 ans de prison. Peine infligée en appel devant la Cour suprême pour l’assassinat de Gérald Lagesse. Crime survenu le 11 février 2005 lors du sillage du braquage de la Mauritius Commercial Bank (MCB) à Port-Louis. Gérald Lagesse a été retrouvé mort, ligoté et bâillonné dans la salle des coffres. Rs 51, 8 millions avaient été emportées ce jour-là. L’autopsie avait conclu à une mort par asphyxie.

Ce sont les Law Lords David Lloyd-Jones, Nicholas Archibald Hamblen, Ben Stephens, Sir Timothy Holroyde et Lady Ingrid Ann Simler qui ont présidé le procès. Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, qui a fait le déplacement à Londres, a ouvert les débats. 

D’emblée, le panel du Conseil privé du Roi, a voulu savoir pourquoi Jiaved Ruhumatally a été poursuivi pour meurtre et non pour le braquage de la banque. « C’est la pratique à Maurice d’opter pour l’accusation la plus séreuse. Peut-être qu’il faudrait revoir cela », a répondu le DPP. 

Par ailleurs, les Law Lords ont voulu savoir les options qui s’offrent au DPP dans l’éventualité d’un nouveau procès dans l’affaire. Le DPP a argué que le Conseil privé peut demander à la Cour suprême de juger le prévenu à nouveau. Toutefois, ils ont évoqué que la tenue d’un nouveau procès implique d’établir qu’il y a eu une irrégularité lors de l’affaire en première instance. 
Me Rashid Ahmine a, par ailleurs, expliqué qu’il est aussi envisageable de substituer la peine pour un délit moins grave. Cela, si jamais le Conseil privé est d’avis qu’il n’y avait pas de préméditation dans l’affaire.

Dans un autre ordre d’idées, le DPP a réfuté les points mis en avant par la défense de Jiaved Ruhumatally. Notamment le fait que le juge ayant présidé le procès aux Assises aurait influencé indument le jury lors de son résumé (« summing up »). 

Quant à Me James Prusram Ramdhun, avocat de Jiaved Ruhumatally, il a soutenu que ce dernier n’avait nullement l’intention de tuer Gérald Lagesse. Il a déclaré que son client avait affirmé que c’est plus tard qu’il avait appris à travers la radio que la victime avait rendu l’âme.