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Divorce : pension alimentaire impayée malgré le jugement

Cour suprême La Cour suprême

Neha (prénom modifié) a trois enfants à sa charge. Divorcée depuis deux ans, elle doit recevoir une somme de Rs 3 000 d’allocation alimentaire tous les mois. Mais son mari ne lui aurait rien donné.

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«Depuis le divorce, j’ai obtenu la garde des enfants, mais le père ne m’aide pas financièrement », confie Neha. Elle poursuit : « J’ai entamé les démarches au poste de police d'Eau-Coulée où j’ai porté plainte le 5 novembre dernier, mais cela n’a nullement fait avancer ma situation », confie cette Curepipienne.

Divorcée depuis deux ans, elle avance que son ex-époux avait même, devant la Family Court, promis d’honorer ses obligations, mais il ne l'a jamais fait. Neha a trois enfants en bas âge à sa charge. Elle affirme que son mari doit lui verser Rs 3 000 mensuellement. 

« Si la Cour suprême a rendu un jugement, il est tenu de se plier à cet ordre », soutient Me Bala Mukan, avocat. « Selon les dires de la dame, si elle s’est rendue au poste de police munie de ce jugement de la cour, elle doit faire une déposition en bonne et due forme. Par la suite, les policiers devront arrêter son ex-époux et le déférer en cour. La loi est très claire à ce sujet : si après 2 ou 3 mois, la pension alimentaire n’est pas payée, la personne est passible d’une arrestation, et peut être traduite en cour. Si le père ne pouvait payer l’allocation alimentaire, il aurait dû le faire savoir en cour, chose qu’il n’a pas faite », précise l’avocat.

 

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