Financement des partis politiques par l’État : quel modèle adopter ?

La rédaction du Financing of Political Parties Bill progresse au bureau de l’Attorney General. Une ébauche sera présentée bientôt au Conseil des ministres. Les modèles varient de pays en pays.

Aurons-nous un modèle mauricien ? C’est la question que se posent bon nombre de personnes depuis que le gouvernement accélère la rédaction du projet de loi qui réglementera le financement des partis politiques. Actuellement, les partis politiques sont tributaires des donations, voire des contributions du secteur privé.

Chaque pays a sa propre spécificité. Cependant, le but est le même à travers le monde : empêcher ou du moins réduire au maximum la dépendance des partis politiques sur les donateurs privés et de garantir l’égalité des chances. De tous les modèles, il y a trois paliers de financement. L’État peut apporter une contribution, directe ou indirecte, au financement :

1. des dépenses opérationnelles des partis,

2. du coût des campagnes électorales et

3.  du fonctionnement des groupes parlementaires du parti.

Le cas de la Corée du Sud est atypique dans la mesure où l’article 8 de sa Constitution stipule que les partis politiques bénéficient de la protection de l’État et qu’ils peuvent recevoir de ce dernier des crédits de fonctionnement. Lors des élections locales de juin 2014, les quatre partis en lice se sont partagé les Rs 1,3 milliard de subventions de l’État, dépendant du nombre de votes et d’élus.

Les lois diffèrent aussi par pays au niveau des infractions et des sanctions. Les types fréquents d’infractions sont le non respect des plafonds légaux en matière de dons, le dépassement des plafonds des dépenses électorales et la  violation des règles en matière de présentation de rapports financiers.

Il y a toute une palette de sanctions à travers le monde en cas de financements illégaux. Ce sont :

• Amendes administratives
• Confiscation des fonds illégaux
• Réduction des aides publiques
• Privation du droit au remboursement des dépenses électorales
• Privation du droit à des financements publics futurs
• Perte du siège parlementaire
• Inéligibilité à un mandat électif
• Inéligibilité à une fonction publique
• Emprisonnement
• Dissolution du parti
• Annulation de l'élection

France : Rs 2,6 milliards par an

En France, le financement provient directement du budget de l’État. En 2018, les partis politiques ont obtenu pas moins de 66 190 millions d’euros (Rs 2,6 milliards). Cette somme est répartie à deux catégories de partis politiques. 

D’une part, 32,078 millions d’euros (Rs 1,2 milliard) ont été répartis entre les partis et groupements politiques en fonction des résultats obtenus au 1er tour des élections législatives de juin 2017. La répartition est faite proportionnellement au nombre de voix obtenues. Pour en être éligible, le parti doit avoir présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions.  Les voix obtenues par les candidats déclarés inéligibles ne sont pas prises en compte.

D’autre part, 34 111 millions d’euros (Rs 1,4 milliard) ont été alloués aux partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. La répartition est faite proportionnellement au nombre de parlementaires par parti ou regroupement. De la somme susmentionnée, chaque parlementaire reçoit un financement annuel d’environ 50 000 euros (Rs 2 millions).

La répartition entre les principaux partis est comme suit :

• En Marche (22,5 millions d’euros – Rs 900 millions)
• Les Républicains (12,9 millions d’euros – Rs 516 millions)
• Parti socialiste (6,4 millions d’euros – Rs 256 millions)
• Front national (5,1 millions d’euros – Rs 204 millions) 

Portugal : lié au salaire minimal national

Le modèle portugais a une particularité. Le financement public, annuel et électoral, est lié au salaire minimal national. Celui destiné à financer les activités courantes des partis est basé sur le nombre de voix, les aides reçues par les partis représentant ainsi 1/225 du salaire mensuel minimal pour chaque suffrage obtenu lors de la dernière élection à l’Assembleia da Répública, le Parlement portugais. En ce qui concerne le remboursement des dépenses électorales, le montant total est basé sur le salaire minimal légal.

Les aides pour les campagnes électorales sont réparties entre les partis participant aux élections, en fonction d’un système qui conjugue les principes d’égalité et de proportionnalité. Pour les élections nationales, 20 % des aides sont distribuées de façon égale entre les partis et les candidats et les 80 % restants sont répartis au prorata des résultats électoraux. Seuls les partis qui participent aux élections dans au moins 51 % des circonscriptions et qui ont obtenu au moins 2 % des voix (5 % dans le cas des candidats aux élections présidentielles) ont droit au remboursement de leurs dépenses électorales.

Canada : financements directs et indirects

Le mécanisme du financement des partis politiques et des candidats aux élections générales par l’État est assez particulier au Canada. Il se fait par deux moyens : le financement public direct et le financement public indirect.

Le financement public direct comprend le remboursement partiel des dépenses électorales des partis en lice et des candidats et des subventions d’audit.

Les partis ayant obtenu au moins 2 % des suffrages à l’échelon national ou 5 % dans les circonscriptions où ils présentent des candidats sont remboursés de 50 % de leurs dépenses éligibles.

Un candidat avec au moins 10 % des votes valides exprimés dans sa circonscription reçoit 15 % du plafond des dépenses fixé comme remboursement. S’il a dépensé au moins 30 % de ce plafond, 60 % de ses dépenses électorales lui sont remboursés. Le remboursement total ne doit pas dépasser 60 % du plafond fixé par circonscription.

Le financement public direct comprend aussi une allocation trimestrielle. Chaque parti reçoit un montant annuel de USD 1,75 dollar pour chaque vote obtenu lors de l’élection précédente.

Le financement public indirect prend la forme de crédits d’impôt. La fiscalité canadienne prévoit des crédits d’impôt généraux pour les dons des individus ou des sociétés privées à des partis politiques ou à des candidats. Depuis 2004, ils ne peuvent donner que des montants limités aux candidats.