Fonction publique : contestation rejetée pour un auxiliaire de cour

La Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a rejeté la contestation soulevée par un auxiliaire de justice face à la promotion d’un de ses collègues.

Rameshwar Tetarie avait demandé au tribunal d’invalider la nomination de Sivapragassen Rengassamy comme Principal Court Officer (PCO) car il estime que cela porte préjudice à ses chances de promotion à l’avenir.

Sivapragassen Rengassamy était premier sur la liste des promotions et Rameshwar Tetarie en 3e position. Rameshwar Tetarie avait soutenu que son collègue ne pouvait être promu au rang de Principal Court Officer vu qu’il n’était pas détenteur d’un Diploma in Legal Studies and Court Administration.

Or, la PSC avait justifié sa décision d’avaliser la promotion de Sivapragassen Rengassamy en affirmant que ce dernier est détenteur d’une licence en droit, soit une qualification académique plus élevée que celui de Diploma in Legal Studies and Court Administration. La PSC a produit un certificat d’équivalence de la Tertiary Services Commission (TEC)  pour soutenir son argument.

Après avoir écouté la version des deux parties, le PBAT a conclu que Sivapragassen Rengassamy était éligible à être promu au poste de Principal Court Officer. Le tribunal a ajouté qu’il ne peut remettre en cause le certificat d’équivalence émis par la TEC.

Le tribunal est présidé par Shirin Aumeeruddy-Cziffra et a pour membres Me Siven Tirvassen et Guy Wong So. Les autres officiers promus lors de cet exercice avaient été mis en cause dans cette affaire. Ils avaient tout déclaré qu’ils allaient se conformer à la décision du tribunal.