Jean Claude de l’Estrac : «Ce jugement était prévisible»

Le Privy Council a rejeté l’appel interjeté par Suren Dayal, qui contestait la décision de la Cour suprême de rejeter sa pétition destinée à faire invalider l’élection de Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dookun-Luchoomun et de Yogida Sawmynaden aux élections générales de 2019. Radio Plus a consacré une émission spéciale à ce sujet. 

Le lundi 16 octobre 2023, au cours d’une émission spéciale, Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul ont convié un panel d’invités pour analyser le jugement du Conseil privé du Roi au sujet de l’appel interjeté par Suren Dayal. Parmi les participants : les Senior Counsels Sanjay Bhuckory et Antoine Domingue, l’avocat Kishore Pertab, ainsi que l’observateur politique Jean Claude de l’Estrac. Ils ont examiné en profondeur les implications de cette décision judiciaire. 

Jean Claude de l’Estrac a fait ressortir qu’à un an des législatives, d’autres éléments feront surface. « Dans la politique comme dans la presse, un événement en tue un autre. J’anticipe deux ou trois événements qui arriveront dans les semaines à venir et qui laisseront cela (le jugement du Privy Council ; NdlR) derrière nous. Je ne suis pas particulièrement informé sur les affaires, mais il y aura une série d’événements qui arriveront. Là, c’est la semaine ou le mois de Pravind Jugnauth, mais cela ne va pas durer », a-t-il souligné. 

Élections en décembre 2024 

L’observateur politique a ajouté que ce jugement était prévisible. « Je ne crois pas qu’il y ait un Mauricien qui soit surpris, même pas Suren Dayal. Tout le monde était conscient que cela allait être dans cette direction », a-t-il dit. 

Jean Claude de l’Estrac est d’avis que Pravind Jugnauth pourrait utiliser ce jugement à l’avenir afin de consolider son pouvoir politique. Réagissant à une déclaration faite quelques minutes plus tôt par le Premier ministre, il a indiqué que la principale information de la journée ne résidait pas dans le jugement lui-même. 

« L’information principale du jour, ce n’est pas le jugement. C’est la confirmation que les élections ne sont pas pour cette année, mais pour après le Budget. Pravind Jugnauth l’a confirmé. Il est parfaitement conscient de la situation et pense que ce qui lui permettra de remporter les prochaines élections, c’est le prochain Budget. Il y aura une longue campagne électorale dont l’apothéose sera en juin de l’année prochaine », a expliqué l’observateur politique. 

Il a émis l’hypothèse selon laquelle les élections générales pourraient avoir lieu en décembre 2024, en conjonction avec le paiement du treizième mois. Ce qui, selon lui, créerait un « feel-good factor » personnel pour le Premier ministre. 

Interprétation libérale 

De son côté, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a expliqué qu’il arrive parfois que les jugements rendus soient condensés. « Si c’est bien le jugement, de mémoire, je n’en ai jamais vu d’aussi court, surtout pour une question de cette importance. Encore plus surprenant, aucun précédent n’a été cité », a expliqué l’avocat. 

Il a fait ressortir qu’une seule section de la Representation of the People’s Act a été citée : l’article 64. « Sur le fond, j’avais déjà dit que si les Law Lords se cantonnaient au jugement de la Cour suprême qui avait, à son tour, fait allusion au jugement Ringadoo vs Jugnauth, le leur serait très court. C’est ce qu’ils ont fait. » 

Quant à Me Antoine Domingue, Senior Counsel, il a affirmé que c’est une loi qui date du XIXe siècle. « Il y a un code électoral. Il faut le suivre jusqu’à ce qu’il soit amendé. Le texte cité au Privy Council date de 1854, soit du XIXe siècle. Est-ce qu’il y a une volonté politique de la majorité à l’Assemblée nationale de rajeunir ce texte ? Je pense que la réponse est non », a-t-il dit. 

L’avocat Kishore Pertab estime, pour sa part, que le jugement a interprété l’article 64 « de façon libérale ». Il a souligné qu’il ne voit pas de changement ni aucun politicien désireux d’amender la loi pour donner le pouvoir à l’Electoral Service Commission ou de changer de code de conduite. Pour lui, c’est du pareil au même.