Les modalités d’un «Immediate Care and Control»

L’« Immediate Care and Control » est une mesure exceptionnelle et urgente, réclamée lorsqu’un enfant est en danger. L’avocat Shamvedsingh Bijloll explique les paramètres de cette mesure qui ne peut faire l’objet de contestation.

Qui peut réclamer un « immediate Care and Control » et dans quel cas de figure ?
Le terme « Immediate Care and Control » ou le « contrôle immédiat » ne doit pas être confondu avec celui de « custody » ou la « garde » de l’enfant. « Immediate Care and Control » est une mesure urgente et exceptionnelle, elle n’est utilisée que si l'enfant est en danger ou doit être retiré de toute urgence de la garde d’un conjoint.

Pendant le mariage, père et mère exercent en commun leur autorité.

Toutefois, lorsque les parents vivent en séparation, et si l'un des parents constate que l'enfant qui vit avec l'autre conjoint est en danger, ou si le bien-être de l’enfant est menacé, ledit parent peut réclamer une mesure d’« Immediate Care and Control » de l'enfant.

Dans le cas où l'un des conjoints est décédé, la garde de l'enfant va au conjoint survivant. Cependant, lorsque l'enfant est à risque ou négligé, même les tierces personnes concernées par le bien-être de l'enfant – tels que des parents proches – peuvent réclamer une prise en charge immédiate si l'enfant est en danger auprès de la mère ou du père.

Elle n’est utilisée que si l’enfant est en danger.»

Comment recourir à une telle procédure ?
Toute personne qui souhaite obtenir un « Immediate Care and Control » doit déposer une telle requête auprès de la Family Division de la Cour suprême, par l'intermédiaire d'un avoué. Ladite requête (sous forme d’affidavit) doit se baser sur des faits démontrant que la sécurité et le bien-être de l'enfant sont menacées, d’où la nécessite d’une intervention urgente du juge en référé. Elle doit aussi donner la raison pour laquelle le contrôle immédiat de l'enfant doit être accordé au demandeur.

À la suite de cette demande, le juge examine tous les faits mentionnés dans l'affidavit. Pour décider d'accorder ou de refuser la demande, le juge prend principalement en compte l'intérêt de l'enfant mineur, au-delà de toute autre considération.

Cependant, les procédures ne s'arrêtent pas là. Après avoir obtenu la garde immédiate de l'enfant, le demandeur doit soumettre une demande pour la garde de l'enfant. La garde immédiate n'est qu'une mesure provisoire pour assurer la sécurité de l'enfant. Le demandeur doit soumettre par la suite une demande pour en obtenir la garde définitive.

Si le juge refuse d’émettre cet ordre, de quel autre recours dispose la personne ?
Si la demande est rejetée et que les parents constatent que l'enfant court un grand danger, le demandeur peut toujours signaler l'affaire à la Child Development Unit (CDU), qui a aussi le pouvoir d'enquêter en cas de maltraitance.

Si l’enfant est exposé à des dangers ou s’il y a eu abandon, négligence, maltraitance de l’enfant, la CDU, par l'entremise du ministère de l’Égalité des Genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la Famille peut réclamer un « Emergency Protection Order ».

Peut-on contester un ordre d’« Immediate Care and Control » ? Quelle est la procédure à suivre ?
En général non. Toutefois, le demandeur peut faire une nouvelle requête d’Immediate Care and Control en mentionnant les nouveaux facteurs montrant que le bien-être de l'enfant est menacé à nouveau, d’où la nécessité pour les autorités d'intervenir pour assurer la sécurité de l’enfant.

Qu’en est-il du rapport d’un médecin, psychologue ou psychiatre produit au cours de la requête pour un Immediate Care and Control ?
Le rapport d'un médecin, d'un psychologue ou d'un psychiatre produit au cours d’une procédure d’« Immediate Care and Control » est strictement confidentiel. Le rapport doit être limité et utilisé uniquement pour éclairer la cour sur l'affaire. À aucun moment le rapport ne doit être utilisé ou confié à un autre personne pour ne pas porter préjudice à l'identité du mineur et violer son droit à une vie privée.

Le médecin, le psychologue ou le psychiatre peut-il référer le cas aux autorités concernées ou est-il tenu par le secret médical ?
Selon la Child Protection Act, lorsqu'un médecin a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant qu'il examine, traite ou enseigne, selon le cas, a été maltraité, négligé, abandonné ou exposé à des nuisances, il avise immédiatement le ministère de l’Égalité des genres et de la Famille ou la Child Development Unit. Ces instances peuvent initier une enquête et rapporter l’affaire à la police le cas échéant.