L’Immigration Bill voté avec amendements : le pouvoir du Premier ministre maintenu 

L’Immigration Bill a été voté avec amendement à l’Assemblée nationale le mardi 26 juillet. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a expliqué dans son « summing up » que le projet de loi vise à renforcer l’actuelle législation.

Il a fait ressortir que ce projet de loi a été préparé « dans l’intérêt des citoyens ». « L’objectif de mon gouvernement est de mettre les Mauriciens en avant-plan des politiques qui les affectent », a-t-il dit. Selon lui, la loi sur l’immigration et d’autres lois relatives avaient besoin d’être revues, depuis 2019.

Il a accueilli favorablement les commentaires des Mauriciens sur ce projet de loi. Mais il a relevé certains commentaires frivoles qui tendraient à faire croire qu’un Mauricien né à Maurice puisse être privé de sa nationalité. Il a fait mention des critiques le député du Mouvement militant mauricien, Reza Uteem, sur le projet de loi.

Il a indiqué que la nationalité d’un Mauricien est garantie par la constitution. « Il n’y a aucune provision dans la Mauritian Citizenship Act ou dans n’importe quelle loi qui puisse priver un Mauricien de sa nationalité », a-t-il dit. « Les nouvelles provisions concernent seulement ceux qui ont acquis la nationalité mauricienne à travers l’enregistrement ou la naturalisation », a-t-il précisé.

Au sujet des pouvoirs discrétionnaires, il a expliqué que « ce n’est pas une nouvelle provision ni un nouveau concept. Et que plusieurs lois comportent des pouvoirs discrétionnaires ».
Il fait ressortir que de plus en plus de personnes s’ingénient à contourner les lois pour résider à Maurice et obtenir la nationalité mauricienne. « Il est de mon devoir de m’assurer que cet aspect souverain ne soit pas utilisé par des personnes mal intentionnées et sans scrupules et par des criminels », avance-t-il. Enfin, il a estimé que les amendements tiennent en compte les « best international practices » concernant l’immigration.

Nando Bodha : «Un pouvoir discrétionnaire absolu au PM, pas la solution»

«Le Premier ministre n’est pas un monarque qui peut décider qui peut rentrer dans le pays et qui peut y vivre ». Le député du Rassemblement mauricien a été très critique envers les amendements proposés dans l’Immigration Bill.

Nando Bodha était le dernier membre de l’opposition à intervenir avant le « summing-up » du Premier ministre. Le député est d’avis que le projet de loi « ternit l’image de Maurice comme terre de promesses ». Si le leader du Rassemblement mauricien concède qu’il y a « des manquements et des abus dans la législation actuelle », il estime que « des lois strictes et un pouvoir discrétionnaire absolu au Premier ministre ne sont pas la solution ». Il fait comprendre qu’au contraire, ces amendements pourraient être contraires aux conventions des Nations-unies et de l’Union africaine.

Au sujet du « Temporary Residence Permit », Nando Bodha juge le délai de deux ans accordé trop peu pour permettre à une personne de s’installer et de fonder une famille. Aussi, les circonstances selon lesquelles le Premier ministre peut exercer sa discrétion pour décréter quelqu’un avec un permis de résidence permanent d’indésirable sont considérées comme trop « floues ». « Le Premier ministre se baserait sur les informations qui lui seront fournies ou agirait sur des conseils pour décréter quelqu’un d’indésirable. Qui va lui fournir ces informations et qui va lui conseiller ? » a demandé Nando Bodha. Pour le leader du Rassemblement mauricien, la solution se trouve dans le renforcement de la capacité des institutions qui sont appelés à effectuer des exercices de « due diligence », citant l’Economic Development Board, la Financial Services Commission ou encore la Financial Intelligence Unit. Il faut aussi, dit-il, effectuer davantage de contrôle, comme dans le cas des travailleurs étrangers qui se volatilisent dans la nature.

Arianne Navarre-Marie : «Trop de pouvoirs au PM»

Pour la députée mauve, « cette loi suscite de la méfiance et donne trop de pouvoirs au Premier ministre ». Arianne Navarre-Marie estime que l’objectif premier de cette loi « est de prévenir des mariages blancs et que le PM a le pouvoir de déchoir la nationalité sans possibilité de faire appel et, selon son jugement, et cela va à l’encontre des conventions internationales que nous avons ratifiées ».

Pour elle, « c’est une loi arbitraire ». Elle avance que la délégation de pouvoirs « au directeur général de l’Immigration est dangereuse. Quelles sont ses compétences pour juger si un étranger est dangereux pour le pays ? Sur quels critères le fera-t-il ? A-t-on les données sur le nombre de mariages blancs ? Il faut mettre en place un panel d’experts pour juger s’il faut déporter ou non ».

Khushal Lobine : « Notre système légal est déjà solide »

L’avocat Khushal Lobine estime que « notre système légal est déjà solide et rend le mariage blanc illégal et fait du citoyen un complice punissable par la loi ». Il pense que le pouvoir discrétionnaire offert au PM « est superflu, car il n’y pas de ‘checks and balances’ ». Il a proposé la création d’un Home Affairs Committee avec comme membres des élus des deux côtés de la Chambre. Si un étranger est expulsé, il peut ainsi faire appel devant ce comité. « Nous sommes nous-mêmes une nation de migrants et ils paient la taxe plus qu’ils n’en reçoivent de notre part

Lors du summing-up du PM : Walk out de l’opposition

Au moment où le Premier ministre s’apprêtait à faire son « summing-up » sur l’Immigration Bill vers 19 h 30, les quelques membres de l’opposition, qui se trouvaient dans l’hémicycle, se sont levés et ont effectué un walk-out. Parmi, les députés Reza Uteem, Joanna Bérenger Patrice Armance, Khushal Lobine et Arvin Boolell, entre autres. Pravind Jugnauth a alors lancé : « Al manz Bondie. Al manz Bondie aster ». Au député Arvin Boolell, il a lancé : « Twa to pou al fer macarena twa. Al kas pake », avant d’enchaîner avec un « What a shame ».