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Non-soumission de déclaration d’impôts : une compagnie de fret écope d’une amende totalisant Rs 190 000

La MRA poursuivait la compagnie pour non-soumission de déclaration d’impôts.

Le verdict a été prononcé en cour intermédiaire. Une compagnie de fret a écopé d’une amende de Rs 190 000 pour n’avoir pas soumis ses déclarations d’impôts. Ladite compagnie, représentée par son directeur lors du procès, avait plaidé coupable. Les délits avaient été commis en 2017 et 2018. La sentence a été prononcée par la magistrate Darshana Gayan.

La compagnie de fret, sise à Port-Louis, était poursuivie par la Mauritius Revenue Authority (MRA) devant la cour intermédiaire sous douze accusations de non-soumission de déclaration d’impôts. Représentée par son directeur, la compagnie a plaidé coupable. Les délits ont été commis en novembre 2017, décembre 2017 et de janvier à octobre 2018.

La sentence a été prononcée par la magistrate Darshana Gayan. Poursuivie sous cinq accusations, la compagnie a écopé d’une amende de Rs 20 000 chacune, sous quatre accusations elle devra s’acquitter d’une amende de Rs 15 000 chacune et sous trois accusations elle aura à payer une amende de Rs 10 000 pour chaque délit. Ce qui indique que la compagnie devra s’acquitter de Rs 190 000 au total. 

« Moment de crise » 

Au cours de son témoignage en cour, le directeur de la compagnie a affirmé que tout est de sa faute. Il a déclaré qu’il s’est retrouvé dans une situation financière précaire, qu’il était criblé de dettes. Il a avancé qu’il avait des difficultés à gérer les affaires courantes de sa compagnie.

L’accusé a ensuite souligné qu’il était déprimé face à cette situation, car il n’avait pas pris les mesures nécessaires et avait laissé les choses empirer. Il a aussi soutenu qu’il ne serait pas en mesure de payer ces amendes. Avant d’ajouter qu’il avait fait une demande pour un permis de poissonnier afin de pouvoir gagner sa vie. 

Lors de ses plaidoiries, le directeur a déclaré que la compagnie a été mise en liquidation et qu’il était insolvable depuis janvier 2019. Ce qui explique qu’il n’a aucun revenu. Il a également avancé que son épouse l’aide durant cette période difficile et qu’il s’est ressaisi après avoir passé par une dépression. Il a ajouté qu’il attend d’obtenir un permis de poissonnier, car il connaît ce travail et pourra s’en sortir financièrement. Le directeur a ajouté qu’il a des factures d’eau et d’électricité à payer et qu’il compte aussi intenter un procès à celui qui lui doit de l’argent.

Dans son verdict, la magistrate Darshana Gayan a fait état des dépositions consignées par le représentant de la compagnie dans le cadre de cette affaire où il a fait des aveux. 

La cour a aussi pris en compte que la compagnie est à son premier délit. Prenant en considération les aveux, les circonstances de l’affaire ainsi que les plaidoiries de la défense, la magistrate est d’avis qu’une amende minimum est justifiable dans ce cas. 

 

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