Ordre de gel des avoirs annulé : la FIU fait appel du jugement en faveur de Danesh Ellayah 

La Financial Intelligence Unit a déposé cinq points d’appel en Cour suprême. Elle conteste l’annulation de l’ordre de gel des avoirs émis contre l’homme d’affaires Danesh Ellayah.

La Financial Intelligence Unit (FIU) revient à la charge après avoir essuyé un revers, le 12 septembre 2023, en Cour suprême. Elle a fait appel de la décision de la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee ordonnant l’annulation de l’ordre de gel des avoirs émis contre l’homme d’affaires Danesh Ellayah, et sa compagnie DNS International Limited. Cette unité a aussi obtenu le gel de l’arrêt en date du 12 septembre 2023, en attendant que l’appel soit entendu.

La FIU a déposé cinq points d’appel en Cour suprême par le biais de ses hommes de loi, Ravind Chetty, Senior Counsel, et Nutanesvara Ramasawmy. Selon la FIU, la juge a fait une erreur en rejetant les objections préliminaires qu’elle a soulevées contre la demande d’annulation présentée par la compagnie DNS International Limited. Selon la FIU, cette requête était mal conçue et est en violation du Deposit of Powers of Attorney Act 1928. Celle-ci aurait dû être rejetée.

La FIU soutient aussi que la juge a failli à démontrer que la résolution de l’actionnaire, ordonnant à Danesh Ellayah de confirmer par voie d’un affidavit au nom de DNS International Ltd, avait été rédigée hors de Maurice. Ce faisant, selon la FIU, la juge a erré en s’appuyant uniquement sur les dires non étayés de Danesh Ellayah et de DNS International Limited à cet égard. Alors qu’en réalité, il leur incombait de démontrer que la résolution aurait été rédigée à Maurice. 

Pour la FIU, la juge a mal appliqué les principes de loi dans cette affaire pour parvenir à une conclusion erronée. 

Par ailleurs, la FIU a souligné que dans cette requête, elle ne devait que divulguer les fonds qui étaient considérés comme « tainted » à la suite de son enquête concernant les contrats obtenus par Mauritius Telecom (MT) et en conformité avec l’Asset Recovery Act. 

Dans les faits, la FIU avait demandé et obtenu, le 28 mars 2023, le gel des avoirs de Danesh Ellayah, de son épouse Smita ainsi que de la compagnie DNS International Limited. Ces derniers avaient, le 5 avril 2023, présenté une requête pour le dégel de leurs biens. La FIU n’avait pas objecté à celle de l’épouse de Danesh Ellayah mais avait insisté pour le gel des avoirs de ce dernier et de la compagnie. L’homme d’affaires serait l’unique directeur et actionnaire de DNS International Limited. 

Rs 685 M

Il ressort que les revenus de DNS International Limited proviennent des paiements reçus du gouvernement de Maurice au nom de la Security Division du Bureau du Premier ministre. Des paiements qui s’élèvent à 15 179 737,39 de dollars américains (environ Rs 685  M). 

La FIU avait évoqué le risque de dissipation des actifs dans l’affaire. Elle avait soutenu avoir noté, dans son enquête, que le compte bancaire d’Anglomobility DMCC (société ayant pour ultime bénéficiaire Danesh Ellayah) aux Émirats arabes unis, avait été témoin d’un exode massif de sommes en dollars américains en faveur de Field Joiners Pty Ltd. 

La FIU dit avoir été informée que peu de temps après le transfert des fonds susmentionnés, Anglomobility DMCC avait aussi fait l’objet d’un gel de la part de la FIU des Émirats arabes unis. D’où sa demande devant la Cour suprême. 

Danesh Ellayah fait face à deux accusations provisoires de « corruption of agent » et de complot devant le tribunal de Rose-Hill et de Port-Louis respectivement. Il répond aussi d’une accusation provisoire de complot devant le tribunal de Port-Louis dans l’enquête menée par la Special Striking Team (SST) entourant les contrats que sa compagnie aurait décrochés au moment où Sherry Singh était le patron de Mauritius Telecom.